MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent code.

[I] [G] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2019 en qualité de gérant des SARL [5] [G]. Affilié en qualité de gérant, il est acquis que M.

[X] [F] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2019 en qualité de gérant des SARL [8]. Affilié en qualité de gérant, il est acquis que M.

[D] [F] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2019 en qualité de gérant des SARL [3] [F]. Affilié en qualité de gérant, il est acquis que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de remboursement, L’article L.243-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale

sociale.

L 133-6 du code de la sécurité sociale jusqu’à la fin de son assujettissement.

sociale, Aux termes de l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel

[2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’AAH est accordée

Sur la qualité du directeur de la CNBF pour solliciter la délivrance d'un titre exécutoire L'article L.122-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir

sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité

Sur le bien fondé de la contrainte Monsieur [C] est affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis le 15 mai 2020 en qualité de commerçant .

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00375 - N° Portalis

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00383 - N° Portalis

sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale que « I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes