avec ses biens et revenus.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N° Minute :25/00518 N° RG 19/07075 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MNIT

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 22/01233 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6UI PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT/REPRESENT 1 COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 24/01021 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAAJ

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 21/01217 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NOSQ PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 21/01137 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NNGB PÔLE

L’avocat soulève les moyens suivants : irrégularité de consultation du FPR, trois agents interviennent à l’interpellation de monsieur.

S'il est vrai que l’Agent judiciaire de l'État dans ses écritures a reconnu un délai excessif de 2 mois, il convient de constater que son calcul est basé sur des dates erronées (saisine du 02/07/2019,

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l'I.N.S.E.E ; DIT que la réévaluation

condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

de sécurité au sein de la société [6], a été victime d’un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu par la [7] (ci-après, la Caisse), le 30 juillet 2018.

Il produit enfin son avis d’imposition au titre de l’année 2024, dont il ressort un revenu fiscal de référence particulièrement faible, de l’ordre de 3100 euros.

En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 14 février 2024 de sorte que le recours en date du 11 mars 2024 a été formé dans le délai légal de trente jours.

Le recours formé à l’encontre de l’AJE est donc recevable.

Or, il ressort qu’il n’appartient au juge de procéder à la vérification des habilitations policières et qu’en outre, il ressort que les agents sont intervenus dans le cadre d’une procédure en flagrance

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [V] [J] [E], exerçant la profession d’agent de service, a été victime

° RG 21/03566 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YVB5 AFFAIRE : Mme [F] [M] (Me Fabrice ANDRAC) C/ Compagnie d’assurance SMACL (Me Dominique ALLEGRINI) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) - Mutuelle MGEFI ( ) - Agent

Dans ses conclusions récapitulatives, Monsieur [W] [X] demande au tribunal de : déclarer recevable et bien fondé son recours;rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par l'Agent