Il indique que le bailleur a été informé du départ du logement. Il souligne qu’il paye des charges liées à son nouveau logement et ne peut en plus rembourser la dette locative de l’ancien logement.

Il a ajouté percevoir l'allocation adulte handicapé pour un montant de 971 euros par mois à la suite d'un accident survenu en 2007, outre des APL pour un montant de 309,81 euros.

’ASSURANCE MALADIE, (N° SS 184090926102109), dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 7 janvier 2022, Monsieur [E] [Z] a été victime d’un accident de la circulation alors

, alors qu'aucune mention ne ressort du contrat.

Localité 8] demeurant : [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 17 août 2022, la SA d'HLM Podeliha a donné à bail à usage d’habitation à Mme [J] [E] un logement

Madame [M] [J] précise qu’elle a quatre enfants, qu’elle gagne 2009, 93 euros correspondant aux APL, allocations familiales et l’allocation adulte handicapé.

adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

euros en janvier 2025, 1.611,87 euros en février 2025, 1.646,87 euros en mars 2025 et 1.669,97 euros en avril 2025 au titre de l’allocation aux adultes handicapés pour Madame [B] [G], sa compagne, de l

condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ; 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation

[W] [P] expose que son frère [K], décédé en juillet 2023 prenait tout en charge, qu'il perçoit l'allocation adulte handicapé qu'il est actuellement aidé par une assistante sociale pour monter un dossier

BRUNET-DEBAINES Me Charline GAÏA EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [E] expliquent que le 1er février 2022, leur fille [U] âgée de deux ans, a été percutée par le véhicule conduit par Monsieur [Y] [D] alors

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 2 000 € à ce titre.

Concernant ses ressources elle expose percevoir 134 euros d’allocation adulte handicapé (AAH) et 400 euros pour les allocations journalières versées deux fois au début et au milieu du mois.

Madame [G] a été reconnue en qualité de travailleur handicapé par décision de la MDPH de [Localité 11] du 12 décembre 2013 au motif que son handicap réduit sa capacité de travail.

Cependant dans la mesure où le logement a été repris, il n'y a plus lieu d'ordonner l’expulsion.

[E] [X] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] , pour un loyer mensuel de 341,43€, 30€ de stationnement et 26,09€ de provision sur charges.

Selon le diagnostic social et financier, Mme [K] [Z] perçoit des ressources mensuelles de 1000 à 1500 euros, vit avec son compagnon qui bénéficie de l’allocation adulte handicapé et a un enfant à charge

et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; 21- Perte

mensuelles actuelles de Mme [T] [W] seront donc calculées comme suit : - salaire mensuel net moyen : 531 euros (moyenne calculée au regard des bulletins de paie des mois de mai, juin, et juillet 2024) ; - allocation

Elle précise qu’elle est restée plus de neuf ans dans le logement, ce qui a engendré une usure normale et une vétusté du logement qui ne peuvent lui être reprochées en intégralité.