[U] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02/07/25 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 02/07/25 à 23h13

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

A cette audience, l'ASSOCIATION APAJH, représentée par son conseil, sollicite de : - annuler la décision de la DRIEETS du 20 mars 2024 fixant 18 CSE, - juger que sa décision unilatérale instaurant un CSE

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En l’espèce, la décision du Tribunal administratif de Montreuil fait état dans son article 1er que le « jugement n°2222362/8 du 15 février 2023 du Tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 7 juillet

[C] (sans pouvoir de représentation de son époux) , elle a demandé au tribunal d'annuler la pénalité administrative en expliquant qu'elle ne vivait pas avec M.[C] avant le 20 septembre 2022.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, Juge la demande de monsieur [O] [V] régulière et recevable, Condamne

Vu la requête de Monsieur [R] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

La procédure administrative a été enclenchée.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits.

Vu la requête de Monsieur [B] [D] [G] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 mars 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle

Vu la requête de Monsieur [C] [I] [A] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés

Vu la requête de Monsieur [K] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de

Murielle PITON, Juge, magistrat rédacteur qui en ont délibéré.

Elle rappelle, en outre, que le rapport de contrôle est un document administratif interne à l’organisme de recouvrement, qui n’a donc pas à être communiqué, sauf si le juge ordonne sa production aux débats

Le tribunal n'ignore pas la jurisprudence du 21 novembre 2019 du tribunal administratif de Montreuil, confirmée le 16 mai 2023 par la Cour administrative d'appel de Versailles, qui annule en pareil cas

RAPPELER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ».

[M] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 avril

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o REJET o ANNULATION Le greffier Le juge des libertés et de la détention Damien COUVREUR Benjamin PIERRE COUR D’APPEL

décide de cette répartition entre les collèges électoraux. […] La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire ».