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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a09b5cdc6046d476c3d57
26 mai 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
9ème chambre 2ème section
6a10a202cdc6046d479b03ed
22 mai 2026
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions
Chambre 21
6616d33763271232b2e4404f
10 avril 2024
. *************** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : LES FAITS [L] [B] [H], née le [Date naissance 2] 1961, présentait un antécédent d’un kyste au poignet droit opéré en 2007, dont les suites
Chambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
l'objet d'une jonction.
Pôle Civil section 1
6a0cd06ccdc6046d473c7822
19 mai 2026
MOTIFS Sur la demande principale en condamnation à dommages et intérêts Sur l’existence d’un fait dommageable imputable à Monsieur [J] [E] L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque
CTX PROTECTION SOCIALE
69842c16cdc6046d47f899c3
13 janvier 2026
Il fait valoir que Mme [J] [L] l’appelait constamment sur son téléphone personnel - aucun téléphone professionnel n’étant mis à sa disposition - à tout heure du jour ou de la nuit, le week end ou encore
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
Elle fait remarquer que l’expert n’aurait pas pu déterminer avec précision quels documents auraient été transmis à la clinique [8] ce qui interdirait de qualifier une faute de transmission d’informations
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
qu'elle n'a commis aucune faute.
3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 15 octobre 1978 et a fait l'objet de plusieurs renouvellements.
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
Enfin, elle indique qu’aucun frais répétible n’est prévu dans l’acte de prêt, alors que le commandement de payer en fait mention.
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
20 mai 2026
6ème chambre 2ème section
6a10a0d5cdc6046d479aee54
Succombant dans ses demandes à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, la MAF sera condamnée à payer la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles.
Pôle Famille 3ème section
6841f2d3e1aa44555aaa03d4
8 avril 2025
S'il est établi que la qualité d'héritière de Mme [O] [R] épouse [N] a fait l'objet d'une contestation par la voie judiciaire à compter d'octobre 2015, il n'en demeure pas moins que dès le 06 décembre
67f82a84cf40727a00444b85
10 avril 2025
Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.
S.I
697a510fcdc6046d4702a7b8
12 janvier 2026
Crédit Foncier de France a fait assigner Mme [Z] [U] et M.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd83cdc6046d479e61d2
La compagnie d’assurance demande le rejet de cette demande estimant que les séquelles psychologiques de Monsieur [Z] sont très contestables, qu’il n’a fait l’objet d’aucun suivi psychologique à la suite
6758b1d30169a5863c4001fb
8 octobre 2024
Dit que chacune des Parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée
68f69bcff444f3ad06a58ece
7 octobre 2025
Sur les dommages et intérêts Attendu que l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
3.1 chb sociale du TASS
697bbab0cdc6046d472a5010
8 janvier 2026
La Caisse Primaire d’Assurance maladie de l’Isère représentée à l’audience indique s’en rapporter à justice et demande au tribunal de : Si la faute est reconnue, condamner l’employeur à rembourser à la
6a1a08c0cdc6046d476c2847
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