CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6353cdc6046d477ce78f
19 mai 2026
non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
JCP
69dd31bdcdc6046d471e8d90
9 avril 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,
Chambre 04
6a1736adcdc6046d472548d8
26 mai 2026
-1 du Code de la Santé Publique, Vu les dispositions de l’article 16-3 du Code Civil, -juger que le Docteur [J] [E], et la société Adental groupe exerçant sous le nom commercial Dentego ont commis une
1ère Chambre
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
18 mai 2026
- Sur la restitution au prêteur Comme il a été relevé supra, le bon de commande originel ne satisfait pas aux dispositions impératives du code de la consommation.
6ème chambre 2ème section
6a10a0f5cdc6046d479af04f
22 mai 2026
in solidum à en réparer les conséquences dommageables, en vertu de l'article 1310 du Code Civil, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances, DIRE la SCI PHILGEN bien fondée en son action directe
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
ou cause de déchéance du droit aux intérêts, voir sur une éventuelle non application des dispositions de l'article L313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier.
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Il est demandé
1/1/2 resp profess du drt
6a0e05f6cdc6046d475a2428
20 mai 2026
[Z] de ses demandes et condamne ce dernier à payer à la société [1] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
69d94983cdc6046d47ce2945
10 avril 2026
société ATELIER PHILIPPE MADEC et SMABTP, ès qualité d'assureur de la société CHRETIEN sur le fondement des dispositions de l'article L124-3 du Code des assurances, à la garantir de toute condamnation
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
7 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir invoquées par Mme [W] Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa
11ème civ. S2
69dd61f0cdc6046d47222099
En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d805b3cdc6046d47aff458
(Civ. 2ème, 8 nov. 2018, n° 17-25.843 ; Civ. 2ème, 26 nov. 2020, n° 19-18.244, PBI).
1ère Chambre Civile
69d821dccdc6046d47b23ba2
En application de l’article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement porte sur les désordres apparus dans l’année qui suit la réception, notifiés par le maître de l’ouvrage.
JCP FOND
6a0f8341cdc6046d477f9ee1
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le défaut de comparution des défendeurs En l'absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à
CH4 JCP FOND
6a0f7831cdc6046d477e9e50
Dès lors, il convient d’une part de déclarer non écrite la clause de déchéance du terme stipulée comme suit dans le contrat de prêt conclu entre la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO
69d6d162cdc6046d47928a74
8 avril 2026
Ils rappellent que les fissures extérieures ont été décrites par l’expert judiciaire comme de simples désordres esthétiques, non-évolutifs ; que les acquéreurs ont déclaré à l’acte sous seing privé vouloir
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
trouver application que pour les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.
4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
30 janvier 2024
En application de l'article L.111-5 du même code, « En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L.111-1, L.111-2 et L.111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a
Serv. contentieux social
69d69936cdc6046d478e3789
3 avril 2026
Sur les mesures accessoires Les dépens seront mis à la charge de l’association [2] qui succombe en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d96426cdc6046d47d01aec
Il indiquait que la concluante entendait poursuivre en nature l’exécution de la vente en application de l’article 1221 du Code civil.
Page 24 sur 1042