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20 826 résultats pour « application du code des assurances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6353cdc6046d477ce78f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31bdcdc6046d471e8d90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

Source officielle
TJ

Chambre 04

6a1736adcdc6046d472548d8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-1 du Code de la Santé Publique, Vu les dispositions de l’article 16-3 du Code Civil, -juger que le Docteur [J] [E], et la société Adental groupe exerçant sous le nom commercial Dentego ont commis une

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Sur la restitution au prêteur Comme il a été relevé supra, le bon de commande originel ne satisfait pas aux dispositions impératives du code de la consommation.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0f5cdc6046d479af04f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

in solidum à en réparer les conséquences dommageables, en vertu de l'article 1310 du Code Civil, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances, DIRE la SCI PHILGEN bien fondée en son action directe

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ou cause de déchéance du droit aux intérêts, voir sur une éventuelle non application des dispositions de l'article L313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6a15e9c7cdc6046d4705c053

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Il est demandé

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05f6cdc6046d475a2428

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] de ses demandes et condamne ce dernier à payer à la société [1] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94983cdc6046d47ce2945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

société ATELIER PHILIPPE MADEC et SMABTP, ès qualité d'assureur de la société CHRETIEN sur le fondement des dispositions de l'article L124-3 du Code des assurances, à la garantir de toute condamnation

Source officielle
TJ

Référés

69d69f52cdc6046d478eb96c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir invoquées par Mme [W] Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f0cdc6046d47222099

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d805b3cdc6046d47aff458

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

(Civ. 2ème, 8 nov. 2018, n° 17-25.843 ; Civ. 2ème, 26 nov. 2020, n° 19-18.244, PBI).

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821dccdc6046d47b23ba2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement porte sur les désordres apparus dans l’année qui suit la réception, notifiés par le maître de l’ouvrage.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8341cdc6046d477f9ee1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le défaut de comparution des défendeurs En l'absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors, il convient d’une part de déclarer non écrite la clause de déchéance du terme stipulée comme suit dans le contrat de prêt conclu entre la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d162cdc6046d47928a74

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils rappellent que les fissures extérieures ont été décrites par l’expert judiciaire comme de simples désordres esthétiques, non-évolutifs ; que les acquéreurs ont déclaré à l’acte sous seing privé vouloir

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

trouver application que pour les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d939c432ce7d11a6c8c8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En application de l'article L.111-5 du même code, « En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L.111-1, L.111-2 et L.111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69936cdc6046d478e3789

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les mesures accessoires Les dépens seront mis à la charge de l’association [2] qui succombe en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il indiquait que la concluante entendait poursuivre en nature l’exécution de la vente en application de l’article 1221 du Code civil.

Source officielle

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