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491 résultats pour « apport partiel d'actif entre deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

66fc3d8e2416523b9959b8de

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Un examen médical amiable a été pratiqué par les docteurs [X] et [G], mandatés respectivement par la société PACIFICA et par la société NATIO ASSURANCE qui rendaient un rapport définitif daté du 1er décembre

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d35289c7662ca2bb87

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle ajoute que la société n'a apporté aucune réponse concrète à l'ambiance délétère qu'elle avait instauré au sein de [Adresse 21], pas même sur la prise en charge médicale des salariés travaillant le

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e572f50e2901d10fa4e0fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ils ajoutent que le reliquat de ces créances fera ensuite l'objet d'un règlement lors de la liquidation de la succession du survivant entre eux deux.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b35a029d9e20daedd5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur ce, Le droit de la sécurité sociale constitue un ensemble de dispositions d'ordre public ne pouvant être modifié ou aménagé par la volonté des parties ou de l'une d'entre elles.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

À supposer qu’un ou plusieurs des salariés de la société Minebea ait été en possession légitime des procès-verbaux du CSE de cette société, aucun d’entre eux n’a pu les transmettre licitement à la société

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [S] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés

67f83191cf40727a00446ba6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour s’opposer à la demande, la société COUVREST et la société ALLIANZ IARD soutiennent que les deux conditions prévues par la police d’assurance sont cumulatives, et que la société FELIX s’est vue confier

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

euros en principal par an, le loyer du bail renouvelé entre la SCI FONCIERE WASHINGTON et la société TK à compter du 1er janvier 2016.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729bc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

AXA FRANCE IARD Société AXA FRANCE IARD Société PBR - PLOMBERIE BAIN ROMERO Société PIC - POSE ISOLATION CLOISONS Société EPI ISOLATION S.A.R.L. ECB BARBERA Société ALLIANZ IARD S.A.S.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Un escalier mène à l’étage où se trouvent deux salles de soin en très bon état, dont une dotée d’une cabine de douche, une salle dédiée au vestiaire, une salle de réserve.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e88b2d3ea43407b9fb9d9c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il plaide que plusieurs indices concordants établissent un arrangement préalable entre MM. [U] [C] et [F] : - le contrat de M. [F] reproduit deux erreurs sur le patronyme de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

président en cas de difficulté, - condamner la société ISSL à payer la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction à la SCP Normand

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115598aa7e95fd3fcf7f26

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

qualité d’assureur des sociétés ALM et HERVOUET CHARPENTE MENUISERIE, ainsi que la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société HERVOUET CHARPENTE MENUISERIE, aux entiers dépens, lesquels pourront

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686843614965b5d9df327815

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En complément, ces montants sont cohérents avec le devis prévisionnel de la société VERHOEST. .Coût de révision pour une grosse machine entre 20 et 30 000 € HT (mail VERHOEST du 26/04/2022 pièce 2 XLI

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7aaa704a07f49342e8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Free pourra informer la société beIN Sports France de la mise en œuvre des éventuelles mesures de blocage par lettre officielle échangée entre avocats ; - Dire que la société beIN Sports France devra

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

En 2012, elle a acquis 51% du capital social de deux sociétés de droit turc, fabriquant et commercialisant les produits cosmétiques de la marque Flormar, qui sont devenues ses filiales : la société Kosan

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article L. 237-24 du code de commerce, le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f56eebbbf04ef7857bc3a9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

20), - deux maisons à usage d’habitation mitoyennes situées à [Localité 31] - [Localité 29] (20), - diverses parcelles situées sur la commune de [Localité 28] (20), - diverses parcelles de terre situées

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69d6a834cdc6046d478f5776

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

est sis La société UNION COMMERCIALE IMMOBILIERE (UCI) - [Adresse 2] représenté par Maître Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839 substitué par Maître Rim KAROUI, avocat au barreau

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99618dee2c23d20f8961

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[Z] [O] et la société ACM IARD à verser à M.

Source officielle

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