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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
66fc3d8e2416523b9959b8de
1 octobre 2024
Un examen médical amiable a été pratiqué par les docteurs [X] et [G], mandatés respectivement par la société PACIFICA et par la société NATIO ASSURANCE qui rendaient un rapport définitif daté du 1er décembre
Pôle social
678aa9d35289c7662ca2bb87
6 janvier 2025
Elle ajoute que la société n'a apporté aucune réponse concrète à l'ambiance délétère qu'elle avait instauré au sein de [Adresse 21], pas même sur la prise en charge médicale des salariés travaillant le
Première Chambre
68e572f50e2901d10fa4e0fc
6 octobre 2025
Ils ajoutent que le reliquat de ces créances fera ensuite l'objet d'un règlement lors de la liquidation de la succession du survivant entre eux deux.
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
Sur ce, Le droit de la sécurité sociale constitue un ensemble de dispositions d'ordre public ne pouvant être modifié ou aménagé par la volonté des parties ou de l'une d'entre elles.
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
À supposer qu’un ou plusieurs des salariés de la société Minebea ait été en possession légitime des procès-verbaux du CSE de cette société, aucun d’entre eux n’a pu les transmettre licitement à la société
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
19 mai 2026
[R] [S] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - Le condamner aux entiers dépens.
Référés
67f83191cf40727a00446ba6
8 avril 2025
Pour s’opposer à la demande, la société COUVREST et la société ALLIANZ IARD soutiennent que les deux conditions prévues par la police d’assurance sont cumulatives, et que la société FELIX s’est vue confier
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618ddf
28 décembre 2023
euros en principal par an, le loyer du bail renouvelé entre la SCI FONCIERE WASHINGTON et la société TK à compter du 1er janvier 2016.
2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729bc
8 octobre 2024
AXA FRANCE IARD Société AXA FRANCE IARD Société PBR - PLOMBERIE BAIN ROMERO Société PIC - POSE ISOLATION CLOISONS Société EPI ISOLATION S.A.R.L. ECB BARBERA Société ALLIANZ IARD S.A.S.
EXPROPRIATIONS
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
Un escalier mène à l’étage où se trouvent deux salles de soin en très bon état, dont une dotée d’une cabine de douche, une salle dédiée au vestiaire, une salle de réserve.
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
Il plaide que plusieurs indices concordants établissent un arrangement préalable entre MM. [U] [C] et [F] : - le contrat de M. [F] reproduit deux erreurs sur le patronyme de M.
Service des référés
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
président en cas de difficulté, - condamner la société ISSL à payer la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction à la SCP Normand
6ème chambre 2ème section
67115598aa7e95fd3fcf7f26
26 janvier 2024
qualité d’assureur des sociétés ALM et HERVOUET CHARPENTE MENUISERIE, ainsi que la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société HERVOUET CHARPENTE MENUISERIE, aux entiers dépens, lesquels pourront
1ère Chambre Civile
686843614965b5d9df327815
4 juillet 2025
En complément, ces montants sont cohérents avec le devis prévisionnel de la société VERHOEST. .Coût de révision pour une grosse machine entre 20 et 30 000 € HT (mail VERHOEST du 26/04/2022 pièce 2 XLI
659d9d7aaa704a07f49342e8
9 janvier 2024
Free pourra informer la société beIN Sports France de la mise en œuvre des éventuelles mesures de blocage par lettre officielle échangée entre avocats ; - Dire que la société beIN Sports France devra
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
En 2012, elle a acquis 51% du capital social de deux sociétés de droit turc, fabriquant et commercialisant les produits cosmétiques de la marque Flormar, qui sont devenues ses filiales : la société Kosan
18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
Selon l'article L. 237-24 du code de commerce, le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable.
67f56eebbbf04ef7857bc3a9
20), - deux maisons à usage d’habitation mitoyennes situées à [Localité 31] - [Localité 29] (20), - diverses parcelles situées sur la commune de [Localité 28] (20), - diverses parcelles de terre situées
PCP JCP référé
69d6a834cdc6046d478f5776
8 avril 2026
est sis La société UNION COMMERCIALE IMMOBILIERE (UCI) - [Adresse 2] représenté par Maître Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839 substitué par Maître Rim KAROUI, avocat au barreau
1ère ch. - Sect. 1
668f99618dee2c23d20f8961
1 juillet 2024
[Z] [O] et la société ACM IARD à verser à M.
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