L’état des lieux d’entrée indique que le volet gauche est cassé ; il n’est pas fait mention du volet droit.

Après plusieurs, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023.

L'expert [N] a rendu son rapport le 15 avril 2021.

Les mesures imposées arrêtées par la commission été notifiées aux créanciers et aux débiteurs, notamment à la société anonyme Crédit Lyonnais le 18 avril 2025.

L’arrêt aurait alors très certainement été cassé, puisque la demande était bien irrecevable pour n’avoir pas été formée dès les premières conclusions d’appel.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 juillet 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/38886 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADZ N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 237 et suivants

Madame [T] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06294 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QHR N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT rendu

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Par ailleurs, l’article 473 du code de procédure civile dispose que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne

La décision a été signifiée le 27 juillet 2022 et certificat de non-appel a été délivré le 29 septembre 2022.

Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 24 novembre 2021.

(RG n°11-18-000249), -un jugement du 17 mai 2021 du Tribunal de Proximité de Cannes (RG n°11-21-000081), -un arrêt du 28 février 2024 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG n°21/09428), -une mise en

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2025. L’affaire, plaidée à l’audience du 26 mars 2026, a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

à [15] Jugement rendu le neuf janvier deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022

rendue n'en dispose autrement .