La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 24 janvier 2018.

Par ordonnance du 31 mai 2021, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers devant être rendu sur l'appel formé contre le jugement du

qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. » Saisie de deux requêtes en omission de statuer, la cour d'appel de Versailles a rendu par arrêt

Sur les demandes accessoires La partie demanderesse sera tenue aux dépens, l’article 491 du code d eprocédure civile excluant qu’ils soient réservés.

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : S.C.I.

Par un arrêt rendu le 4 avril 1995, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement entrepris sauf sur le montant des dommages et intérêts qu’elle a fixé à 150 000 francs.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Par arrêt en date du 24 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement précité, sauf en ce qu'il avait dit que le coût des travaux de mise en conformité des canalisations eaux pluviales

La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt qui n'est pas versé aux débats, a confirmé ledit jugement du juge de l'exécution.

[X] en sa qualité de bailleur par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 juin 1998.

d’aboutir à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 10 décembre 2020

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure

les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres , malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation

les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 01 Octobre 2024.

ont fait part de leur accord sur un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, saisie d’un appel à l’encontre du jugement rendu le 27 novembre 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation

L’article 473 du code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée