L 643-11 du Code de Commerce.

1103 et 1104 du code civil, de : DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société BATIPRO ; REJETTER toutes conclusions contraires comme irrecevables et infondées ; CONDAMNER la société CROISETTE

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Les conditions de leur régularité sont soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond.

4 et 5 du code de procédure civile. 1.

Par acte de commissaire de justice du 04 juillet 2023, Monsieur [B] [F] a assigné la SARL B.P aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code

Dans son mémoire du 17 janvier 2023 régulièrement notifié, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO demande au juge des loyers commerciaux, au visa des article L. 145-34 du code de commerce, 1103 du code civil

Invoquant les articles 1103 du Code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, la société SAN-DIS fait valoir qu’elle est bien fondée en ses demandes résultant de 30 factures impayées.

Par acte de commissaire de Justice du 28 septembre 2023, [M] [W] a fait assigner [Z] [T] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil, et 1217, 1224 et suivants du

1103 et suivants et 1787 et suivants du code civil ainsi qu'au visa des articles 700 et 696 du code de procédure civile, de : - JUGER recevable et bien fondée la société MODENATURE INGENIERIE en ses demandes

22 de la loi du 6 juillet 1989, 1103, 1104, 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1102 et 1103 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce, a sollicité sa condamnation lui payer 23 979,53 euros selon décompte du 25 novembre 2020, à parfaire à la date de l'audience outre 3

1103 et 1104, 2288 et suivants et 2305 du code civil, de : -voir Mme [F] condamnée à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 204 919,17 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’arrêté

[G] [I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

commerce, Vu Ies dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu Ies dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation de la location

1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1134, 1147 et 1382 anciens du Code civil, vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1240 et 1353 nouveaux du Code civil, vu l’article L.111-24 du Code de la construction

32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS