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15 528 résultats pour « article 1237-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3562cdc6046d475dd92b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [Y] [N] [U] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1344-1 du Code civil, constater que ce dernier n'a pas procédé au règlement du coût total de la formation qui

Source officielle

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TJ

6ème chambre 1ère section

69d55068cdc6046d47701491

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d5478dcdc6046d476f6dbd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bd9cdc6046d4707a6b4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

188,23 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 25 juin 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l'article 1231-7 du code civil,

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d47f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En tout état de cause, - de déclarer ENDEMA CONSTRUCTION responsable de l’inexécution du contrat sur le fondement des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, - de condamner ENDEMA CONSTRUCTION à

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TJ

3ème chambre civile

6a10babacdc6046d479ce42d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La condamnation sera solidaire sur le fondement de l’article 220 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

678021539c3ba90f51dc27a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil.

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TJ

PAC - Contentieux

6a10ac35cdc6046d479bc941

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, SCCV [U] fait valoir que la créance dont elle se prévaut comprend des sommes au titre des travaux non effectués par la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

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TJ

CIVIL

69782fdecdc6046d47d2a372

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1217, 1342 et 1231-1 du Code Civil, de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu entre eux, - ordonner l’expulsion de [B] [K] et de tout occupant de son chef sous astreinte financière de

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TJ

Chambre 02

66335b71c0d3e3fe99cae139

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023, la SCI Franckimmo demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1222, 1224, 1227 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de: - constater

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b172cdc6046d479c2407

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil s'être trompé de destinataire en procédant à son virement du 10 avril 2024 qui ne correspond de fait à

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TJ

Chambre procédure orale

6a0e15c3cdc6046d475b440a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 312-75 du Code de la consommation prévoit qu’avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions

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TJ

4 ème Chambre civile

678037919c3ba90f51dc64d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il affirme n’avoir pas eu la totalité des soins, suite au départ de son médecin de l’association.

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TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca70e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée - Condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile

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TJ

Quatrième Chambre

6868216b4965b5d9df3186f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur assignation, Madame [U] [G] et Monsieur [R] [I] [J] demandent au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de : -Les déclarer recevables

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

668ecb922980a82f59d7f234

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

668ecb952980a82f59d7f294

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

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TJ

JCP FOND

695ed52ecdc6046d478d0fc3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que M.

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