[N] a été en période de déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 15 % pendant 148 jours puis au taux de 5 % pendant 162 jours.

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

Sur la demande d’extension de mission : Outre l’article 145 précité relatif aux mesures d’instruction ordonnées en référé, l’article 236 du même code prévoit que « le juge qui a commis le technicien ou

Selon l'article 149 du même code, “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”

145 du code de procédure civile.

[O] et Mme [B] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

administrative", des articles 136 et 143 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - désigner un expert afin de : recueillir dans la mesure du possible

La société TONNA société par actions simplifiée, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, demande de :

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées

Sur la demande de dispense de comparution Selon l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale selon lequel “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée

Elle justifie d’un intérêt légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et de voir condamner l’EURL PALMA au paiement d’une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles

SUR QUOI, LE JUGE, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque

A l’audience du 22.03.2024, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, [H] [Y] [A] [K] a demandé de : « 

MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même

Selon l'article 149 du même code, “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits