700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

1217 et 1231-1 du code civil.

Sur le paiement des loyers, elle expose au visa de l’article 1353 du code civil qu’au vu de la prescription triennale, les loyers indus à compter du 29 janvier 2022 s’élèvent à 180 euros pour l’année 2022

Après débats à l'audience du 24 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

[J] [V] à lui payer la somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont les coûts du commandement.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

700 du code de procédure civile.

[L] [D] et Mme [G] [Z] veuve [D] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’article 1330 du code civil (ancien article 1273 du code civil) précise que : « La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. » La novation autorise l'association

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 270 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Il y a lieu de considérer l'article 29.2 comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [Q], partie perdante, sera tenu aux dépens de l’instance.