l’article 700 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu entre l'Indivision

1112 du code civil.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai de 5 ans, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

code de procédure civile et à supporter les dépens.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens

700 du code de procédure civile.

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil, il demande au tribunal de : Concernant la valeur du patrimoine

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 31 janvier 2017 ayant notamment désigné Maître [M], notaire à [Localité 9], sur le fondement de l’article 255-9 du Code civil Vu le jugement de divorce du 27 juin

255-9 et 255-10 du code civil avec pour mission : D'entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées ;De se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à l'accomplissement de

699 du code de procédure civile”.

L. 861-1 ou de l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ; […] II.

1342-10 du code civil.