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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
67edac7cda9e15c513204998
2 avril 2025
2 avril 2025
[M] vivait cette hospitalisation comme une incarcération et s’est interrogée sur l’hospitalisation complète de son client au regrad de ses symptômes. *** L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé
Source officielleJ.L.D.
67edac7dda9e15c5132049c5
2 avril 2025
2 avril 2025
en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Avril 2025
67f82cdccf40727a00445887
10 avril 2025
10 avril 2025
L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJuge Liberté Détention
6a0b82d0cdc6046d471f8634
18 mai 2026
18 mai 2026
L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 15 Mai 2026 de M.
Source officielleJ.L.D.
66fdba6038de0398b52323e1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été
Source officielleJld
6709713506866c0645d31f20
11 octobre 2024
11 octobre 2024
des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Source officielleJLD
69d02881cdc6046d47076488
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 3].
Source officielleJuge Liberté Détention
6a0b82cdcdc6046d471f8614
18 mai 2026
18 mai 2026
L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 13 Mai 2026 de M.
Source officielleJ.L.D. HSC
659c46225882b39b2e708e46
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il convient d’une part de relever que l’article L. 3211-2-3 du code de la santé publique dispose que : “Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux
Source officielleJuge Libertés Détention
67801c9f9c3ba90f51dc18f4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213
Source officielleJuge Libertés Détention
67801ca89c3ba90f51dc1a78
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213
Source officielleJld
6686ed06e74459e0c7ed4ccd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la notification de la décision d'admission Aux termes des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des
Source officielleJuge des libertés détent
69d03d42cdc6046d47091570
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par
Source officielleJLD
67784083e5fcd6312332f636
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officielleJ.L.D.
677da9a9b032d83cfd3ede41
6 janvier 2025
6 janvier 2025
application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant
Source officielleJ.L.D. HSC
65a6d22147251e2b24216ac6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le 21 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D.
69d57baccdc6046d477345a4
1 avril 2026
1 avril 2026
de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été
Source officielleJLD
670974b606866c0645d37e9a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officielleJld
6682f88ed7288dcb2a035dcf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique
Source officielleJuge Libertés Détention
670fff51b44a8f27d43c8f82
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213
Source officiellePage 24 sur 280