En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

450 al.2 du code de procédure civile.

[X] [B] et Mme [W] [I] à l’article L441-32 du code de Commerce. À l’audience du 8 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est renvoyé à la lecture de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la méconnaissance du principe du contradictoire Aux termes de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : "

Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas soumises aux conditions de l'article 834 du code de procédure civile, à savoir l'urgence et l'absence de contestation

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Il précise également que conformément aux articles L.431-2, L. 461-1, al. 1er et 3, et L. 461-5, al. 5, du Code de la sécurité sociale, sa demande de reconnaissance de maladies professionnelle n’est pas

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Monsieur [G] [F] sera condamné à payer au bailleur la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 3] GREFFIÈRE

et notamment la liste annexée à cette offre des contrats repris (article L.642-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), le dispositif du jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 5 juillet

SUR LE MONTANT [O] L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle a commencé une formation professionnelle. Un plan d’apurement apparaît comme possible. L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.