Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38f23
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Source officiellePPP Contentieux général
65c525ce90e44c41e7b2cbc2
5 février 2024
5 février 2024
37 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1/3 Proc collectives
65c3d9b7c432ce7d11a6fa9d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
. 663-30 du Code de Commerce.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e9a9d5adc260627900
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleService des référés
67f80d5ccf40727a0043bdfd
10 avril 2025
10 avril 2025
du code de commerce.
Source officielleExpropriations
671015952b8bce2aff39f7c1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 4
678ad9e15289c7662ca34170
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 622-17 ou L. 641-13 du code de commerce.
Source officielleService des référés
670eb2881c3411ff3453598f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officiellePôle social
67fd5050e85d0474bddb3a3d
8 avril 2025
8 avril 2025
Ainsi, les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
33 du code de commerce.
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a31132ec
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Z] [H] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69669c6ecdc6046d472da2d1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle fait également valoir que les dispositions des article R. 444-18 à R. 444-27 du code de l’éducation n’ont pas été respectées de sorte que la nullité du contrat est encourue.
Source officielleService des référés
67d1dfa533b2bc65ea73451d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielleJEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
1 avril 2025
astreinte a commencé à courir le 2 décembre 2023 pour 60 jours.
Source officielleLoyers commerciaux
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
24 avril 2024
NEW HOLDING INVEST demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L. 145-34 du code de commerce, et des articles 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil, de : constater
Source officielleProc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
10 avril 2026
de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans
Source officielleJLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier
Source officielleChambre Civile 2
67f57142bbf04ef7857bca8b
3 avril 2025
3 avril 2025
La demande de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros sera rejetée. 2 - Sur les demandes en paiement dirigées contre Monsieur [M] et Monsieur [T] : Aux termes de l’article L. 221-1 du code de commerce
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 145-40-2 du code de commerce.
Source officielleRéférés
688d35ecafe88dc815de641c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le juge des référés du [7] judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée, sur le fondement des articles 1103 et 1343-2 du Code civil, 835 du Code de procédure civile et D. 441-5 du Code de commerce
Source officiellePage 24 sur 83