Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il ressort des dispositions des articles 1728 - 2° , du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus .

Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société HAMOU MARKET n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

1219 et 1220 du code civil, de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil et de la perte de la chose louée au vu de l’article 1722 du même code et enfin de la mauvaise foi du bailleur

446-2 et 455 du code de procédure civile, Vu l’avis sur la mise à disposition au greffe de la décision, donné aux avocats à l’audience du 29 décembre 2025, SUR CE, En application de l’article 455 du

L'assignation destinée à la société [X] AZUR a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.  

Par exploit du 22 mai 2024, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner M.

[N] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

La SELARL BAC citée par acte de commissaire de justice signifié à étude avec accomplissement des diligences visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'était pas représentée

L 145-38 du code de commerce.

CGDM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 819 651 704, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège

à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier du 27 septembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile , le poursuivant a fait assigner à comparaître Monsieur [M] devant le juge de l’exécution

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de