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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect.4
67feb2157a459da3dcded5fe
1 avril 2025
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
2ème chambre 2ème section
66fee0c3172da17169e9acda
3 octobre 2024
Sur ce, l’interruption d’instance posée à l’article L 622–22 du code de commerce ne vaut que le temps de procédure collective et tombe nécessairement après clôture de celle-ci.
Chambre des Référés
67856c06aaacbea0fe68204a
9 janvier 2025
social [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
1ère ch. - Sect. 1
668f991f8dee2c23d20e77cc
1 juillet 2024
[W] [S] demande au tribunal de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Recevoir Monsieur [S] en ses conclusions; Y faisant droit
8ème chambre 2ème section
69d7fa09cdc6046d47af1fbe
9 avril 2026
Deux conditions principales doivent être réunies pour permettre la reprise d'instance (articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce) : 1/ La production à la juridiction de droit commun saisie de
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d
Aux termes de l’article L. 622- 28 du code de commerce « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il
PPP Rétablisst personnel
66edb85d23308db0e5f159ea
18 janvier 2024
en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assisté de Madame Laurence PROUZET, Greffier Sur la contestation formée par S.A. [11] Réf : 1238263/624
Proc. coll. commerciales
679aad6ee9a46d1f5a76b935
8 janvier 2025
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] selon les articles R 621
J.L.D.
65c3da06c432ce7d11a703d5
31 janvier 2024
-2 et L.624-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
PCP JCP requêtes
6686e856e74459e0c7ed2250
25 avril 2024
Sur la créance de la SAS Set Partner Il résulte de la combinaison des articles L. 622-13 et L.622-14 du code de commerce que s’agissant des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise, seul le liquidateur
661d7092082b40ce99b67b23
13 avril 2024
et du droit d'asile ; Vu que l’intéressé doit être remis aux autorités compétentes d’un Etat de l’Union européenne (Italie) en application dés articles L.531-1, L.531-2 et L.624-3 du Code de l’entrée
66158794db5098996d5ad799
6 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RNP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L
Quatrième Chambre
6686ed03e74459e0c7ed4c93
3 juillet 2024
légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Me Simone-Claire CHETIVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 675, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Chambre 1
69b9353ecdc6046d47f5dc58
6 janvier 2026
En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créancier dont la créance
69bbb147cdc6046d472ead5e
1ERE CHAMBRE
6865822a72b7e1b6bf1dc553
2 juillet 2025
L'article L.622-21 I. du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par application de l'article L.641-3 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action
Ch1 Contentieux Général
6a0e0edacdc6046d475abd5b
19 mai 2026
* * * Il résulte des articles L.622-21, L.621-22 et L.641-3 du code de commerce que, dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que
3ème Ch. Civile Cab. 2
6983d69fcdc6046d47f1a2b3
8 janvier 2026
l’article 700 du code de procédure civile et les frais et dépens de la procédure.
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd33dcdc6046d47c42e63
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de
68e03d1874e929a9d8fcf86d
3 octobre 2025
Au terme des dispositions l’article 62-2 du Code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre
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