Habitat du Nord a opposé un refus, l’intéressé n’occupant pas les lieux depuis plus d’un an. La S.A. Habitat du Nord a, par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024, sommé M.

] [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Maître Marie-christine CHASTANT MORAND de la SELASU CHASTANT-MORAND, avocats au barreau de PARIS - #P0072 CPAM DE [Localité 10] [Adresse 6] [Adresse 6] et

ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.A.

Et, dès lors qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de cet article, il ne peut être opposé à une demande d’expertise qu’elle serait destinée à suppléer la carence d’une partie dans l’administration

Reconnaissant l’intérêt de [R] [I] à solliciter la délivrance du legs, ils indiquent entendre s’y opposer en invoquant la nullité du testament ou la réduction du legs compte tenu de leur part réservataire

Aucune des parties ne s’oppose à la demande d’expertise.

KLEY CERGY 2 OPERATIONS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M. [A] [S] et M.

de l'expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Nathalie MAKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81, lui-même substitué à l’audience

Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires Les frais d’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle

DE LA [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Monsieur [P] [E], assistant contentieux, mandaté DEFENDERESSE Madame [U] [Z] née le 30 Mars 1971 à [Localité 5], demeurant

par la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS représentée par Maître Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 DÉFENDERESSES La SOCIETE GAN ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée

rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [T] [X] [Adresse 11], [Localité 4] [Localité 4] (PORTUGAL) représenté par Maître Vanina MEPLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1055 bénéficie

[Localité 11] [Localité 14] Prise en la personne de son représentant légal, domicilée ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS

Il a présenté une fracture du tiers inférieur du radius articulaire et une fracture de la malléole interne de la cheville gauche.

, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [R] [C] [Adresse 5] [Localité 15] représenté par Maître Lucile QUÉNET de l’AARPI LUMEL Associées, avocats au barreau de PARIS - #P0332 DEFENDEURS

au barreau de PARIS, 22 Rue de Lisbonne 75008 Paris, Toque B 0096 DÉFENDERESSE Madame [J] [B], demeurant [Adresse 2], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN,juge des contentieux

Attendu que ces différentes exigences visent à assurer la représentation ou l'assistance du majeur protégé et à susciter des observations éventuelles du tuteur ou curateur à l'audience.

Sur la réparation du préjudice Les conclusions de l'expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l'ensemble des préjudices de [H] [Z] constituent une juste

ERIT ASSISTANCE TECHNIQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mme [N] [V], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE