Le dit acte a été reçu par Maître [E] [U], notaire du bénéficiaire, avec la participation de Maître [W] [Z], notaire des promettants.

Dans le courant de l’année 2022, la CARSAT a procédé à un contrôle de son dossier et constaté que Madame [D] bénéficiait sans l’avoir déclaré, d’une rente accident du travail depuis le mois d’octobre 2001

représentée par son conseil, elle demande au juge des référés de : -juger qu’elle communiquera les documents à ses écritures (bordereau de versement du 4 février 2004, modification de la clause bénéficiaire

Par courrier du 29 avril 2009, Monsieur [X] a modifié la clause bénéficiaire des deux contrats référencés 0987333 et 0987335 en désignant nommément Madame [W] [V] née [F].

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

En l'espèce, le RIB a été falsifié puisque les coordonnées bancaires du bénéficiaire n'étaient pas celles de l'étude notariale vers laquelle M.

Un compte externe a été ajouté sur son application bancaire, enregistré sous le nom “[U] [F]” en qualité de bénéficiaire.

En revanche, il n’appartient pas au juge de désigner l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Toutefois, il ne s'agit pas d'une mention bénéficiant de l'autorité attachée à un acte authentique. Mais surtout, M.

L’article 1253 du code civil en vigueur depuis le 15 avril 2024 et applicable au litige, précise que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal

Elle considère qu’en tout état de cause, l’existence d’un risque de pollution sur le site n’autorisait pas le bénéficiaire à refuser de ratifier l’acte de vente mais seulement à demander la résolution

opérations d’expertise leur seront communes et opposables et que l’expert pratiquera contradictoirement ses opérations d’expertise à leur égard en déposant un rapport unique, réserver les dépens, le tout bénéficiant

Ils relèvent que deux contrats d'assurance-vie ont été souscrits auprès de [9], l'un le 9 juillet 2002, dont ils étaient bénéficiaires à l'origine et dont le bénéficiaire a été changé, et l'autre le 13

Elle considère que la somme reçue était sans cause puisque les condamnations in solidum dont bénéficiait Madame [K] [Z] étaient entièrement soldées au moment du paiement.

où le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l’article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait

[Z] n'est pas le bénéficiaire du secret dont bénéficie les titulaires des différents comptes bancaires situés en Espagne, auquel ces derniers n'ont pas renoncé.

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à

Lorsque l’acte auquel il participe comprend une clause résolutoire de versement de fonds entre ses mains, il doit informer le bénéficiaire de la clause du versement ou du défaut de versement des fonds

le bénéficiaire est M [D].

Sur la demande relative à la clause désignant le bénéficiaire de l'assurance-vie [1] Aux termes de l'article L. 132-8 du Code des assurances : « (...) en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans