RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7CE MINUTE N° : 25/112 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Y] [B] Copie

Prononcé du jugement fixé au 03 OCTOBRE 2024 prorogé au 10 OCTOBRE 2024.

en charge dans le cadre d’une couverture de santé obligatoire.

En outre, l'employeur conteste le caractère professionnel de la maladie dans la mesure où la condition afférente à l'exposition au risque, telle que fixée par le tableau n°6 des maladies professionnelles

cas de non paiement.

Elle considère indispensable une nouvelle expertise au regard du caractère non contradictoire des opérations expertales amiables et des interrogations entourant la compétence de l’expert qui n’aurait en

médical dans le dossier constitué pour la saisine du CRRMP et non le taux d’incapacité permanente partielle fixée après consolidation de l’état la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie

DEMANDERESSE Organisme [14] [Adresse 13] [Localité 6] Représenté par [K] [C] munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDEURS Me LES MANDATAIRES - Mandataire [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 11] [Localité 3] Non

PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 Représentée par Mme [K] [S], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S GH AYLAN 70 RUE KLEBER 13003 MARSEILLE non

Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

Monsieur [X] produit quant à lui des factures acquittées dressées à son nom par l’auto-école.

[Y] [L] (Me Virgile REYNAUD) C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Me Etienne ABEILLE ) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) - M.

Le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 mars 2023. La Société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie a adressé à M.

En l’espèce, Monsieur [J] [K] et ses filles mineures [I] [K] et [L] [K] produisent leurs cartes d’embarquement sur le vol litigieux.

SCI H20 [Adresse 1] [Localité 7] non comparante DÉBATS : L’affaire a été débattue le 06 Février 2025 en audience publique.

, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux à la date du 20 mai 2024 ; RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom

Elle soutient que monsieur [R] [C] ne démontre pas de le caractère infondé de la créance en cause.

de l’officier de l’état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés ».

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public