La commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, saisi par M.

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 6 juin 2025, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de l’URSSAF ILE DE FRANCE entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a fait délivrer à la Caisse Nationale d’Epargne un procès verbal de saisie attribution

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation

La société 3D HOUSE demande à titre principal sa mise hors de cause et la condamnation de Mme [W] [Z] et M.

CPAM ou caisse) commission qu’elle avait saisie afin de contester une notification de créance du 31 aout 2023 au titre d’un indu d’indemnités journalières sur la période du 20 juillet 2023 au 31 juillet

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande à l'un des époux, sous réserve

Il conviendra donc de rejeter la demande de main-levée de la saisie-attribution ainsi que la demande de restitution de la somme de 9 387, 69 euros saisie à ce titre.

[M] [X] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZH4 Décision n° 368/2026 Notifié le à - [M] [X] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Par acte en date du 27 octobre 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE a fait pratiquer une saisie attribution de loyers entre les mains de la société RR MOTORS, cette saisie-attribution

Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, la caisse primaire d’assurance maladie reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies

Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

Saisie d’un recours préalable de l’assurée, la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM a, lors de sa séance du 27 août 2024, confirmé la décision de la caisse de fixer le taux d’IPP à

Un jugement de caducité de la procédure de saisie immobilière a été prononcé le 27 septembre 2016.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la saisie-attribution a été pratiquée le 08 août 2025 entre les mains de l’établissement bancaire tiers-saisi.

Mme [F] a saisi la caisse aux fins d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Le conseil de Monsieur [Y] [H] a confirmé la recevabilité de la demande de surendettement de la débitrice saisie. La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 21 mai 2026.

la possibilité de saisir le juge d'un recours aux fins d'inopposabilité de ladite décision (Cass., 2ème civ., 11 janvier 2024, n° 22-15939).

Lors de sa séance du 11 janvier 2022, la commission a confirmé la décision de la caisse. Par requête du 31 mars 2022, la société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.