30% maximum de logements sociaux dont 50% en démembrement social, -réhabilitation d’un immeuble existant”.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de [Localité 20] sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est sis [Adresse 11], venant aux

PRI-TER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866 DÉFENDEURS Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant

Elle indique avoir cautionné les trois prêts souscrits en août 2007 dont deux ont été restructurés le 30 juillet 2011, sans que cela ne remette en cause son cautionnement.

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitués à l’audience par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, [Adresse 3] DÉFENDEURS Monsieur [C] [W] [G]

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDEURS S.C.I.

La mise en garde n'est donc pas due si aucun risque d'endettement excessif n'existait ou si la caution ne le démontre pas.

Monsieur et madame [C] font notamment valoir que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, devenue SOCIETE GENERALE : - n’a pas respecté ses obligations résultant de l’acte de cautionnement, en leur proposant

MARSEILLE DEFENDEURS La Société H.B.C sous le nom commercial ALL’INN dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal non comparante Monsieur [W] [J], né

de la SCI LES JARDINS DE [Localité 11] dont le montant sera fixé à la somme de 3.185.000 € - DIRE ET JUGER que la créance de la CAISSE d’EPARGNE au titre de l’engagement de caution susvisée sera ainsi

L’OCTOGONES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Virginie BRUNET de la SELARL BD AVOCATES, avocats au barreau de LYON

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC ci-après), RCS de PARIS n°382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY

, société de caution, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nastassia WAGNER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire :

La caution justifie avoir procédé à ce signalement qui a été enregistré le 7 janvier 2025. Sa demande est donc recevable à ce titre.

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE PART ; DEFENDEURS : Madame [D] [

Au soutien de ses prétentions, la société France Billet fait valoir que l'ensemble des demandes formées devant la juridiction sont la conséquence de l'inexécution par les sociétés Capena Office SNC et

SART 135, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me GUILMAIN Laurent, Avocat au Barreau de LILLE.

entre les cautions.

DEMANDERESSE : Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences