Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSE DU LITIGE Le 2 octobre 2024, monsieur [L] [R] a glissé sur le sol des toilettes du centre commercial « AUCHAN PLEIN SUD ».

Il quittait le centre hospitalier sans soins contre avis médical mais consultait son médecin le jour même qui constatait également cette dermabrasion.

de la composition pénale, qu’au sruplus, fait l’objet d’une procédure de mise à l’écart pour des faits d’outrage rebellion au centre de rétention le 16 septembre 2024 tel qu’il en résulte du rapport d

de rétention administrative ; Attendu qu’il ressort de la pièce intitulée “avis Parquet - centre de rétention administrative du [21]" que l’intéressé a été admis au centre de rétention administrative

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes formées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] commandement valant saisie de l’immeuble, afin de recouvrer la somme globale de cent onze mille trois cent soixante quatorze euros et trente quatre centimes (111 374,34

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’avis d’audience adressé le 24 avril 2024 à M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité 8] et Mme [H] [D].

à 18h33 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE

[W] [R], médecin exerçant au Centre hospitalier de CANNES.

débutée le 04/04/2025 à 11h37 ; Vu les informations délivrées en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé

que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [K] [E] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

article 66 de la Constitution; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

couvert de l'Agence Régionale de Santé - [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Non Comparant - Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [Y] [V] né le 27 Avril 1990 à [Localité 4] (ALGERIE) Centre