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1 845 résultats pour « cession au profit de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

668c308a894f7f4d2e0b2664

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G] [Z] [...], celui-ci a cédé à mon profit les loyers [...] ». Il s’en comprend que la somme due par M.

Source officielle
TJ

Service des référés

669640f6f5112d8edd057380

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

DEMANDERESSE Société INCOMM [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Céline ASTOLFE de la SELEURL SELARL CELINE ASTOLFE, avocats au barreau de PARIS - #E0183 DEFENDEURS Monsieur

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e11aeb5d421e6c59917e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

requisecondamner la SCI SOCIETE HOTELIERE ET CIVILE UNIVERSAL à verser à Madame [H] [J] la somme de 4400 euros en remboursement des acomptes verséscondamner la SCI SOCIETE HOTELIERE ET CIVILE UNIVERSAL

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c7f1d01e3c86f22dd0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société [8] a fait parvenir un courrier rappelant qu'elle a acquis un portefeuille de créances de la [5] le 18 octobre 2023 et transmet l'offre de crédit signé ainsi qu'une notification de cession de

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484e4965b5d9df3284f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A titre subsidiaire, elle ajoute que la société FLG AVOCATS, en ne mentionnant pas le contrat de location financière à l'acte de cession, dont elle avait une parfaite connaissance, a commis une faute,

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043e4cdc6046d4709a026

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 12 avril 2025, un certificat de cession du véhicule a été signé par Monsieur [Z] [J] au profit de Monsieur [P] [D], concrétisant ainsi la vente du bien objet du mandat.

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a904e82250580d22eb1

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par jugement du 3 avril 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a : - arrêté le plan de cession de la société P3 DOUMER au profit de la société ETLB, avec faculté de substitution au profit d’une société

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317b02fc178212f818eb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, par un certificat de cession du 26 avril 2022 la société ATLAS AUTOMOBILES a acquis la propriété d’un véhicule de marque Peugeot modèle 2008 immatriculé [Immatriculation 11] avec pour numéro

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc717

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Son capital social est composé de 31 000 parts sociales réparties comme suit : - [D] [I] détient 2 042 parts sociales - [L] [I] détient 2 042 parts sociales - [R] [E]-[I] détient 23 000 parts sociales

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8137da9e15c5131fb7d3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Or, depuis cette date, aucune offre n’a été formée et le projet de cession ne semble pas avoir abouti.

Source officielle
TJ

J.E.X

66352960e4b5292aaa662459

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En tout état de cause, il soulève le défaut de qualité à agir de la société EOS France, dès lors que l'acte de cession avec la société CA CONSUMER FINANCE ne porte pas mention de sa créance de manière

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670eb02a1c3411ff34529e08

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE font valoir qu’elles n’ont pu agir contre la SCI DU ROBINIER qu’à compter de la cession de leurs titres par la société LEO ONIS le 9 janvier 2019, celle-ci

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8f2416523b9959b90a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le même contrat a défini les conditions de cession du fonds libéral ou des actions de la société [U] [M] au 1er janvier 2023.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d7157826b344596e82

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sociales de la SCI.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67082c9b89f19e8c50fa72bc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société P2R a pour activité principale la gestion d’un dépôt de produits alimentaires et la vente de ces produits via son site internet accessible à l’adresse www.p2r.fr .

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

697b33e8cdc6046d4716acf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils ont alors institué une société en participation, l’EIRL [E] et Monsieur [J] détenant 50% chacun des parts sociales de la SPEC EIRL [E] [J].

Source officielle
TJ

JEX

6966b148cdc6046d472f0eb9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon contrat de cession en date du 31 janvier 2017, la société CA CONSUMER FINANCE a cédé au profit de la société EOS CREDIREC un ensemble de créances, dont celle détenue à l'encontre de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294eb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cette somme correspond également au paiement encaissé par la société bailleresse telle qu'il ressort de son décompte produit en pièce 10.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68ee9bac22996ce544825f4d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[T] [R] est le propriétaire de 1 171 parts sociales au sein de la société : 386 parts en pleine propriété et 785 parts en nue propriété, l'usufruit étant détenue par [J] [R] [E].

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d95e1fcdc6046d47cfa63c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Force est de constater que si le principe de cession des parts sociales par monsieur [L] [V] au profit du GAEC n'a plus lieu de faire débat, il n’en va pas de même du prix de cession de ses parts.

Source officielle

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