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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
668c308a894f7f4d2e0b2664
4 juillet 2024
[G] [Z] [...], celui-ci a cédé à mon profit les loyers [...] ». Il s’en comprend que la somme due par M.
Service des référés
669640f6f5112d8edd057380
10 juillet 2024
DEMANDERESSE Société INCOMM [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Céline ASTOLFE de la SELEURL SELARL CELINE ASTOLFE, avocats au barreau de PARIS - #E0183 DEFENDEURS Monsieur
0P14 Aud. civile prox 5
6807e11aeb5d421e6c59917e
10 avril 2025
requisecondamner la SCI SOCIETE HOTELIERE ET CIVILE UNIVERSAL à verser à Madame [H] [J] la somme de 4400 euros en remboursement des acomptes verséscondamner la SCI SOCIETE HOTELIERE ET CIVILE UNIVERSAL
JCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dd0
8 octobre 2024
La société [8] a fait parvenir un courrier rappelant qu'elle a acquis un portefeuille de créances de la [5] le 18 octobre 2023 et transmet l'offre de crédit signé ainsi qu'une notification de cession de
11ème civ. S3
6868484e4965b5d9df3284f3
4 juillet 2025
A titre subsidiaire, elle ajoute que la société FLG AVOCATS, en ne mentionnant pas le contrat de location financière à l'acte de cession, dont elle avait une parfaite connaissance, a commis une faute,
Référés Civil
69d043e4cdc6046d4709a026
2 avril 2026
Le 12 avril 2025, un certificat de cession du véhicule a été signé par Monsieur [Z] [J] au profit de Monsieur [P] [D], concrétisant ainsi la vente du bien objet du mandat.
66182a904e82250580d22eb1
11 avril 2024
Par jugement du 3 avril 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a : - arrêté le plan de cession de la société P3 DOUMER au profit de la société ETLB, avec faculté de substitution au profit d’une société
1ère ch. - Sect. 2
67f0317b02fc178212f818eb
1 avril 2025
En l’espèce, par un certificat de cession du 26 avril 2022 la société ATLAS AUTOMOBILES a acquis la propriété d’un véhicule de marque Peugeot modèle 2008 immatriculé [Immatriculation 11] avec pour numéro
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc717
10 janvier 2024
Son capital social est composé de 31 000 parts sociales réparties comme suit : - [D] [I] détient 2 042 parts sociales - [L] [I] détient 2 042 parts sociales - [R] [E]-[I] détient 23 000 parts sociales
67ed8137da9e15c5131fb7d3
2 avril 2025
Or, depuis cette date, aucune offre n’a été formée et le projet de cession ne semble pas avoir abouti.
J.E.X
66352960e4b5292aaa662459
30 avril 2024
En tout état de cause, il soulève le défaut de qualité à agir de la société EOS France, dès lors que l'acte de cession avec la société CA CONSUMER FINANCE ne porte pas mention de sa créance de manière
Chambre 10 cab 10 J
670eb02a1c3411ff34529e08
14 octobre 2024
Les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE font valoir qu’elles n’ont pu agir contre la SCI DU ROBINIER qu’à compter de la cession de leurs titres par la société LEO ONIS le 9 janvier 2019, celle-ci
4ème chambre 1ère section
66fc3d8f2416523b9959b90a
1 octobre 2024
Le même contrat a défini les conditions de cession du fonds libéral ou des actions de la société [U] [M] au 1er janvier 2023.
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d7157826b344596e82
23 janvier 2024
sociales de la SCI.
1ère Chambre
67082c9b89f19e8c50fa72bc
9 octobre 2024
La société P2R a pour activité principale la gestion d’un dépôt de produits alimentaires et la vente de ces produits via son site internet accessible à l’adresse www.p2r.fr .
1ère CHAMBRE CIVILE
697b33e8cdc6046d4716acf1
8 janvier 2026
Ils ont alors institué une société en participation, l’EIRL [E] et Monsieur [J] détenant 50% chacun des parts sociales de la SPEC EIRL [E] [J].
JEX
6966b148cdc6046d472f0eb9
7 janvier 2026
Selon contrat de cession en date du 31 janvier 2017, la société CA CONSUMER FINANCE a cédé au profit de la société EOS CREDIREC un ensemble de créances, dont celle détenue à l'encontre de M.
Chambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294eb
26 janvier 2024
Cette somme correspond également au paiement encaissé par la société bailleresse telle qu'il ressort de son décompte produit en pièce 10.
1ère Chambre civile
68ee9bac22996ce544825f4d
7 octobre 2025
[T] [R] est le propriétaire de 1 171 parts sociales au sein de la société : 386 parts en pleine propriété et 785 parts en nue propriété, l'usufruit étant détenue par [J] [R] [E].
Chambre 1
69d95e1fcdc6046d47cfa63c
8 avril 2026
Force est de constater que si le principe de cession des parts sociales par monsieur [L] [V] au profit du GAEC n'a plus lieu de faire débat, il n’en va pas de même du prix de cession de ses parts.
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