du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques

[H] [S] demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de tutrice de la personne hospitalisée.

de Monsieur [F] [I] [E] ; Vu le rapport d’expertise du Dr [M] [U] en date du 30.08.2025, défavorable à la levée de la mesure de soins psychiatriques de [F] [I] [E] en raison de sa dangerosité ; Vu le

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. Au fond Le conseil de M.

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

[I] [C] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du président de la Cour d’appel d’Angers, et ce à compter du 12 décembre 2023.

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00494 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I43F ORDONNANCE Rendue le 22 MAI

ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Par Lauriane GERARD, Vice-Président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques

A l’audience publique du 02 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

publique du 02 Octobre 2024, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Florence BOURNAT, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

publique du 08 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

Elle ne reconnaissait aucun trouble et n'avait aucune plainte d'ordre psychiatrique La présentation était incurique.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

, hallucinations acoustico-verbales intrapsychiques non critiquées ; et, pour le second, hospitalisée pour décompensation d’un trouble psychotique, nécessite une surveillance constante.

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6] SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE [Adresse 1] [Localité 2] absent ✤✤✤ - Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ; - Vu la requête de M.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Cour d’Appel d’[Localité 6] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00258 Dossier : N° RG 25/00828 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IRYE ORDONNANCE Rendue