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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67882eb1c21c0e53e790ecfc
14 janvier 2025
[T] produit également le rapport d’expertise judiciaire établi par M.
Service des référés
67096c8a06866c0645d2832a
11 octobre 2024
Il ressort effectivement d’un courriel en date du 25 juillet 2024 du médecin du travail qu’elle a souhaité attirer la situation de la Fepem sur une situation préoccupante, ayant constaté, lors de ses consultations
Référés JCP
6a160c46cdc6046d470848fa
26 mai 2026
Si trois virements de 665 euros, en paiement des échéances des mois de février à avril 2002, ont été rejetés, car effectués au profit de l’ancien bailleur, il convient de constater que Madame [X] n’a effectué
Pôle Civil section 1
69d81b4bcdc6046d47b1b1e8
9 avril 2026
que la norme visée n’est pas applicable au litige, Constater qu’en tout état de cause, la norme n’a pas été respectée, Constater que l’éventuelle acceptation tacite prévue par la norme n’est pas susceptible
5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
Elle a de nouveau fait appel à un huissier de justice qui a établi un procès-verbal le 6 septembre 2019 dans lequel il constate qu’il n’y a aucun personnel de service ni derrière le bar, ni dans la salle
8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fdc
14 octobre 2024
Selon elle, l’unique pièce produite, à savoir le procès-verbal de constat d’huissier en date du 9 décembre 2020, dressé bien après le départ des locaux de la défenderesse, ne peut établir la réalité des
3ème chambre 2ème section
6585e2a6638cf45b25ce6a09
22 décembre 2023
S’agissant du contenu de la base, la directive 96/9 précitée instaure, au profit du fabricant (devenu producteur dans la transposition en droit français) d’une base de données, un droit sui generis d’empêcher
PÔLE SOCIAL
69e160c0cdc6046d4780b9c0
8 avril 2026
Néanmoins, il est constant que le tribunal n'est pas lié par l'avis du comité et qu'il lui appartient d'apprécier, au vu des pièces produites, l'existence d'un lien direct entre la pathologie et l'activité
1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4609
25 janvier 2024
Il soutient qu’il produit des actes d’état civil revêtus d’une légalisation conforme par [S] [C], chargée des affaires consulaires près l’Ambassade de Guinée en France, habilitée à signer et à légaliser
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
19 mai 2026
Il s’ensuit que cette clause constitue bien un pacte distinct du bail commercial, même si les deux contrats figurent dans le même instrumentum.
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
(arrêt du 18 octobre 2018, Internacional de Productos Metálicos/Commission, C-145/17 P, [Localité 6]:C:2018:839, point 57). 36.
7ème chambre 1ère section
65c3d937c432ce7d11a6c88d
30 janvier 2024
assuré dans la limite de 2 250 026, 05 euros, - ordonner à la société AMTRUST de produire le dossier de production du contrat n°DO-AMT-110011756 en original, lequel devra comprendre notamment le questionnaire
PCP JCP ACR fond
6595b457d8464dd181da06c1
3 janvier 2024
Madame [B] [X] et Madame [J] [T] ont souscrit un contrat de cautionnement auprès de la société SEYNA couvrant le risque d’impayé par l'intermédiaire de la société.
Deuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644da
25 juillet 2024
de valeur probante ; déclarer applicable le contrat de mariage produit par lui-même ; ordonner la publication de ce contrat sur l’acte de mariage de Monsieur [F] et de Monsieur [J],juger que le contrat
Procédure orale
68682c694965b5d9df31e5b1
3 juillet 2025
A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
18° chambre 1ère section
65a82988228119c903226a9e
16 janvier 2024
Par acte notarié en date du 7 février 2020, les consorts [M] ont cédé l’immeuble au profit de la SCI Avron 2020.
8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.
Juge libertés détention
697d68cecdc6046d4757ca3f
9 janvier 2026
que celui-ci a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public.
67098d5206866c0645d6c28c
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