La demanderesse justifie d’une demande d’annulation du contrat de vente par courrier du 29 décembre 2023, en considération des difficultés rencontrées et défauts mécaniques constatés.

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.

En conséquence, Monsieur [U] [Z] et Monsieur [R] [X], qui sont les seuls engagés au titre du contrat conclus avec la SA CA CONSUMER FINANCE, seront tenus de payer à la SA CONSUMER FINANCE la somme totale

Par jugement en date du 25 avril 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SAINT AVOLD a : - constaté que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de

de l’articulation entre deux contrats successifs. 

Le 14 avril 2020, la société 3CDB AGENCEMENT a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M. [U] [R] en qualité de Directeur Général.

En l'espèce, il ne saurait être contesté que le contrat de prêt fourni à la cause mentionne à plusieurs reprises l'éventualité d'une clause de réserve de propriété dans le contrat conclu entre le vendeur

CA CONSUMER FINANCE de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire.

Sur la nullité du contrat de crédit affecté : Selon l’article L 312-55 du code de la consommation, « en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution

[B] [J] a souscrit le contrat d'assurance pour un usage privé alors qu'il aurait en réalité fait un usage professionnel. A titre subsidiaire, elle considère que la déclaration de sinistre de M.

En application des dispositions de l’article L. 221-9 du même code, pris dans leur rédaction applicable en l’espèce, «le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors

Au soutien de sa demande de constat de la résiliation du contrat de bail et d’expulsion, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir notamment au visa de l’article 1728 du code civil ainsi que des articles 7 et 24

de la consommation, qu’en cas de contestation du contrat principal le tribunal pourra suspendre l’exécution du crédit affecté et que la résolution du contrat principal entraînera celle du contrat de prêt

Le bail conclu entre les parties le 23 juin 2020 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Selon les termes des assignations délivrées, Messieurs [B], [Y] et [J] [C] (ci-après désignés les consorts [C]) demandent au tribunal : « Vu l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, Vu l’article

[M] 2 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 104.135,20 euros. Exposant avoir conclu avec la S.A.R.L.

En réponse à la contestation de la locataire quant à l'indexation du loyer en raison d'un DPE périmé elle fait valoir que celui-ci était valable à la date de conclusion du contrat.

Entre 2013 et 2017, plusieurs contrats similaires se sont succédés. Le 7 janvier 2017, les parties ont conclu un contrat de bail convenant du maintien de la S.A.R.L.

conclus avec les consommateurs repose sur l’idée selon laquelle le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation

conclus avec les consommateurs repose sur l’idée selon laquelle le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation