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1 962 résultats pour « contrat de maintenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e07a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La société TREC conteste la fin de non-recevoir qui lui est opposée.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99424cdc6046d47d3b12f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 14-1, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787abc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 1130 du Code civil dispose que : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Source officielle
TJ

Référés civils

687e83d741388e7853abe536

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par procès verbal de constat du 1er avril 2024, Maître [T], commissaire de justice, a constaté l'absence de libération des lieux par la société EG CLEAN.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462ebfa4c7b1df1a9411

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

AGENCEMENTS NR devant le tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à titre principal, en résiliation judiciaire du contrat de bail commercial à titre subsidiaire

Source officielle
TJ

JEX

68e88b653ea43407b9fbb135

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cet accord prévoyait également la rédaction d'un nouveau contrat de travail avec reprise de l'ancienneté du salarié.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f8156ecf40727a0043e7a1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Source officielle
TJ

JCP

697b8b98cdc6046d472305a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle s’en est rapportée à ses écritures maintenant l’ensemble de ses demandes. Il y a lieu de se référer à ses écrits pour un plus ample exposé des moyens développés.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

659eeca36976f1c644e76add

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle prétend qu’elle n’a fait que proposer une résiliation amiable du contrat et, ce, sous réserve des livrables réalisés mais n’a rien décidé unilatéralement.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433ef0bb2f8a66ca63117

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 331 du code de procédure civile dispose que " Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

680293707195250be0ae08b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, le contrat de location litigieux comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement de toute somme due en exécution du contrat après une mise en demeure restée infructueuse

Source officielle
TJ

Chambre 9

68e970653ea43407b91242d0

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.

Source officielle
TJ

Chambre 9

68e9709d3ea43407b9124649

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.

Source officielle
TJ

Chambre 9

697ad278cdc6046d470c4689

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le

Source officielle
TJ

JAF

686c3b65dd7001754d624cde

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SAUVETRE - DE LA ROCCA, avocats au barreau de POITIERS plaidant DEFENDEUR Monsieur [F] [D], [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Agent de maintenance

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999038de0398b51a7504

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

en date du 30 mars 2016 ayant fait l'objet d'un avenant du 1er février 2020, la copropriété [Adresse 5], sise à [Localité 4] (83), a confié à la SARL GASQUET ENERGIES RENOUVELABLES la maintenance de sa

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b10ddb77892696307e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

contracté à des conditions substantiellement différentes.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69654c2dcdc6046d470ffc2e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au regard de ces éléments, et de l’absence de tout justificatif contraire de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68681cba4965b5d9df315d47

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les sommes dues au titre de l'arriéré de loyers Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977621b7735881a7be45f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La non-conformité de la chose vendue est inhérente à l'obligation de délivrance caractérisée par la différence avec les caractéristiques convenues au contrat.

Source officielle

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