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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
66fd8b8338de0398b516e07a
1 octobre 2024
La société TREC conteste la fin de non-recevoir qui lui est opposée.
11ème civ. S3
69d99424cdc6046d47d3b12f
10 avril 2026
En application de l'article 14-1, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des
Chambre 04
65b00f32b98137c174787abc
18 janvier 2024
L'article 1130 du Code civil dispose que : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
Référés civils
687e83d741388e7853abe536
7 juillet 2025
Par procès verbal de constat du 1er avril 2024, Maître [T], commissaire de justice, a constaté l'absence de libération des lieux par la société EG CLEAN.
18° chambre 2ème section
66a1462ebfa4c7b1df1a9411
24 juillet 2024
AGENCEMENTS NR devant le tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à titre principal, en résiliation judiciaire du contrat de bail commercial à titre subsidiaire
JEX
68e88b653ea43407b9fbb135
9 octobre 2025
Cet accord prévoyait également la rédaction d'un nouveau contrat de travail avec reprise de l'ancienneté du salarié.
2EME CH CABINET 3
67f8156ecf40727a0043e7a1
10 avril 2025
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
JCP
697b8b98cdc6046d472305a3
8 janvier 2026
Elle s’en est rapportée à ses écritures maintenant l’ensemble de ses demandes. Il y a lieu de se référer à ses écrits pour un plus ample exposé des moyens développés.
Chambre 1 cab 01 B
659eeca36976f1c644e76add
10 janvier 2024
Elle prétend qu’elle n’a fait que proposer une résiliation amiable du contrat et, ce, sous réserve des livrables réalisés mais n’a rien décidé unilatéralement.
Chambre des référés
686433ef0bb2f8a66ca63117
1 juillet 2025
L'article 331 du code de procédure civile dispose que " Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Chambre 25 / Proxi référé
680293707195250be0ae08b4
4 avril 2025
En l'espèce, le contrat de location litigieux comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement de toute somme due en exécution du contrat après une mise en demeure restée infructueuse
Chambre 9
68e970653ea43407b91242d0
10 octobre 2025
De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.
68e9709d3ea43407b9124649
697ad278cdc6046d470c4689
9 janvier 2026
Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le
JAF
686c3b65dd7001754d624cde
SAUVETRE - DE LA ROCCA, avocats au barreau de POITIERS plaidant DEFENDEUR Monsieur [F] [D], [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Agent de maintenance
REFERES CONSTRUCTION
66fd999038de0398b51a7504
2 octobre 2024
en date du 30 mars 2016 ayant fait l'objet d'un avenant du 1er février 2020, la copropriété [Adresse 5], sise à [Localité 4] (83), a confié à la SARL GASQUET ENERGIES RENOUVELABLES la maintenance de sa
Deuxième Chambre
65a196b10ddb77892696307e
18 décembre 2023
contracté à des conditions substantiellement différentes.
PCP JTJ proxi fond
69654c2dcdc6046d470ffc2e
Au regard de ces éléments, et de l’absence de tout justificatif contraire de M.
PCP JCP ACR référé
68681cba4965b5d9df315d47
3 juillet 2025
Sur les sommes dues au titre de l'arriéré de loyers Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions
PPP Contentieux général
661977621b7735881a7be45f
8 avril 2024
La non-conformité de la chose vendue est inhérente à l'obligation de délivrance caractérisée par la différence avec les caractéristiques convenues au contrat.
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