Au soutien de ses prétentions, la Selarl [5] fait valoir que: - la société demanderesse allègue une fraction personnelle du préjudice collectif puisque les remboursements litigieux procèdent du gage commun

Il résulte de la combinaison des articles 2241 et 2242 du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective

Le 7 juillet 2022 le liquidateur judiciaire a contesté la créance déclarée dans le cadre de la procédure collective par la société SCCV [Localité 2].

La créance non déclarée est inopposable à la procédure collective.

Il est donc établi que Monsieur [N] [D] a manqué à son obligation de délivrance conforme s’agissant du raccordement à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées.

2024, Monsieur [D] [V], fils de Madame [J] [V] née [S], a informé Monsieur [O] [E], par courrier recommandé dont il a accusé réception le 21 décembre suivant, du décès de sa mère et de la rupture corrélative

[F], son administrateur et mandataire judiciaire, devant le présent tribunal aux fins d’admettre ladite créance au passif de la procédure collective de ce dernier, le tribunal ayant, par jugement du 01

Ce d'autant qu'il s'avère que le mot " épicentre " n'a pas été prononcé à propos de la salle de sport de [Localité 1] durant l'audience qui s'est tenue devant le tribunal correctionnel d'Aurillac.

Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel

appartement le rendant impropre à sa destination, que compte tenu de leur importance lesdits travaux sont susceptibles de recevoir la qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, et corrélativement

Par courrier en date du 27 février 2026, l’association [6] indique que la dette de Mme [Z] [H] à son égard est relative à des dommages et intérêts fixés par un jugement correctionnel en date du 1er février

2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel

GUILLOU, greffier ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du tribunal correctionnel

Constatant que la pompe à chaleur installée ne fonctionnait pas correctement et que l’installateur n’est jamais intervenu pour y remédier, malgré ses engagements, ayant été placé en liquidation judiciaire

la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre 3ème section - Pôle activité économique et commerciale - Droit des sociétés civiles et procédures collectives

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 1/3 Proc collectives N° RG 26/03329 N° Portalis 352J-W-B7K-DCHHD Affaire : SCI [R] [A] N° Minute : Caducité A LA REQUETE DE SCI [R]

En l’espèce, le tribunal fixe la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective de la société [5] à la somme de 29 931,60 euros.

APPEL DE [Localité 5] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME TG-Parq-TC-Pref- Ordre COPIE DOSSIER 1 N° RG 25/00496 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PO7I Procédures collectives