la société [15] ; - Fixer en application de l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale la majoration de la rente à son maximum ; - Dire et juger que la somme de 40.000,00 euros leur sera versée

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

GEFIC TROISMATS à lui restituer la somme de 86 684,33 euros correspondant aux sommes que cette dernière lui a versé au titre du bail caduc; -condamner solidairement la SAS GEFIC BUILDING et la société

(sécurité sociale, mutuelle...), jusqu’à la date de consolidation.

La SCEA BEAU OLIVIER sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.

que : « Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle

(sécurité sociale, mutuelle...), jusqu’à la date de consolidation.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Groupe SGP à verser 8 000 euros à l’union immobilière des organismes de sécurité sociale de [Localité 4], au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

à hauteur de 466,68 euros au titre de frais facturés à M.

du code de la sécurité sociale : " I.

spécial de sécurité sociale et d’employeur en leurs demandes et les y déclarer bien fondées, DIRE que la RATP, en tant qu’organisme spécial de sécurité sociale et en tant qu’employeur, ne s’oppose pas

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [V] [P] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

sociale rendant facultatif l’avis de la Commission lorsque le préjudice ne dépasse pas quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale) et tant de l’opportunité que de la proportionnalité de la

sociale ou le code rural et les sociétés d’assurance régies par le code des assurances.

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [S] [Y] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [R] [K] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [B] [E] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.