EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par requête déposée au greffe le 8 juillet 2024, Monsieur [W] [P] a contesté la décision prise le 14 mai 2024 par la maison départementale de l’autonomie, suite à la

[B] [T] et Mme [E] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes : Dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Par décision d’assemblée générale en date du 1er juillet 2024, la SA FRANFINANCE a absorbé par suite de fusion la SAS SOGEFINANCEMENT.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.

Elle indique que suite au dépôt d’une nouvelle demande de retraite anticipée, ayant abouti à la même réponse de ses services, Monsieur [I] [S] les a finalement informés que sa période de chômage avait

MOTIFS ET DÉCISION 1/ Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité

08 janvier 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 08 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/02030 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJDF Par requête en date

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

à l'établissement de l'acte de naissance n° 049/CRM » ; que dans son dispositif, le tribunal « rétracte le jugement n° 24 du 11 mars 2021 » et « rétracte le jugement supplétif du Tribunal civil de céans

S'agissant des arrérages à échoir à compter de la présente décision (du 02.04.2026) : Retraite espérée : 34.796,55 € (moyenne des 25 meilleures années après accident) x 50 % (taux retenu salaire/retraite

Considérant que depuis le 5 février 2020 il avait exprimé sa volonté de retrait de la SCI MAUPARCA et que la décision du 7 février 2020 a d’une part, été prise en fraude de ses droits et plus notamment

du 10 février 2022, -juger que les sommes versées du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 par la MSA à Monsieur [Z] [H] au titre de sa retraite non salarié agricole étaient dues, - juger que les sommes

dont la teneur suit : ENTRE : Madame [R] [F] née le 24 Juin 1950 à [Localité 1] (OISE) MAISON DE RETRAITE [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant assité de : Me Emmanuelle GREVOT, avocat

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le pôle social du tribunal judiciaire n'est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Cette contrainte, d’un montant de 10 699,09 euros, correspond aux cotisations sociales dues au titre du régime de retraite base, du régime de retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles

En application de l’article L.741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut, même

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE