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2 305 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66fef3bd172da17169eb8bde

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

délivrer une caution bancaire garantissant le paiement de la somme de 738.241,00 € ttc sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, * de condamner La

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65833fae3ea7c8c1129c06b3

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La défenderesse souligne qu'en demandant la condamnation de la Société Générale à leur payer la somme à laquelle a été condamné [E] [C] en qualité de caution, les consorts [C] se prévalent en réalité du

Source officielle
TJ

JCP

671151fcaa7e95fd3fcf579a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[T] [U] sera donc condamné solidairement au paiement des sommes dues par M. [E] [U].

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4e4cdc6046d47e8059d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de toutes les sommes qui pourraient être dues par son locataire, au titre d’un impayé de loyer ou de dégradation locative Le bailleur a fait jouer l’engagement de caution, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66fedae8172da17169e90920

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de condamner Monsieur [C] [U] à payer à la SAS KALAU la somme de 2750 euros, au titre des sommes dues au 14 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 11 avril 2024 sur la somme

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, il ressort de l'examen du contrat de prêt du 29 août 2018, et de l'engagement de caution de Monsieur [V] [Z], que ce dernier s’est porté caution pour le paiement des sommes dues en exécution

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[N] [R] devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement des sommes dues au titre des cautionnements.

Source officielle
TJ

BIENS

69d80bd0cdc6046d47b07295

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [M] sera condamné à payer à la CEGC la somme totale de 4 666,23 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc5ecdc6046d473ae89f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b2f3ea43407b9fb9e49

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SCI Favi expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié et a été dénoncé à la caution, mais est resté sans réponse.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69796c0ecdc6046d47ecc6bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[T] [B] de 50 % de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à leur encontre à la requête de Crédit logement ; - condamner la Banque Postale à payer à Mme [J] la somme de 4 000 € au titre des

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7951b02779572a0745

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En conséquence, il convient de faire droit aux demandes à l'encontre de la caution et de condam-ner Madame [N] [X] à payer la somme de 3469.08 euros au bailleur, celle-ci étant tenu solidairement avec

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a078f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [U] à payer à Monsieur [K] [W] et Madame [N] [J] épouse [W] la somme de 15.712.86 euros, au titre des sommes dues au 6 novembre 2024 avec intérêts

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67f0264002fc178212f7f317

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

;les condamner solidairement à payer la somme de 1.499,45 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de l’assignation;les condamner solidairement

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671d3cdc6046d47ef5015

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

à la cause), la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur, tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e40765681ed727f2a421c2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

9/04/2024,la condamnation solidaire de Madame [M] [O] et Madame [D] [N] à payer une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e374dc35c03afb70c797

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, il ressort de l'examen du contrat de prêt 12 septembre 2018, et de l'engagement de caution de Madame [B] [H], qu’elle s’est portée caution pour le paiement des sommes dues en exécution du

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

s’est engagée, ce qui justifie leur condamnation au paiement de ladite somme.

Source officielle
TJ

JCP

67f83429cf40727a0044722c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'une indemnité d'occupation mensuelle, et la condamnation à la payer, - sa condamnation à payer à la requérante la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - sa condamnation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cd5cdc6046d479aa27a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la somme due La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sollicite la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 76.790,50 euros, en principal, outre 3.772,47 euros au titre

Source officielle

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