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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
66fef3bd172da17169eb8bde
2 octobre 2024
délivrer une caution bancaire garantissant le paiement de la somme de 738.241,00 € ttc sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, * de condamner La
9ème chambre 1ère section
65833fae3ea7c8c1129c06b3
20 décembre 2023
La défenderesse souligne qu'en demandant la condamnation de la Société Générale à leur payer la somme à laquelle a été condamné [E] [C] en qualité de caution, les consorts [C] se prévalent en réalité du
JCP
671151fcaa7e95fd3fcf579a
14 octobre 2024
[T] [U] sera donc condamné solidairement au paiement des sommes dues par M. [E] [U].
JCP CIVIL
69ced4e4cdc6046d47e8059d
1 avril 2026
de toutes les sommes qui pourraient être dues par son locataire, au titre d’un impayé de loyer ou de dégradation locative Le bailleur a fait jouer l’engagement de caution, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
Chambre 27 / Proxi fond
66fedae8172da17169e90920
3 octobre 2024
de condamner Monsieur [C] [U] à payer à la SAS KALAU la somme de 2750 euros, au titre des sommes dues au 14 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 11 avril 2024 sur la somme
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
En l'espèce, il ressort de l'examen du contrat de prêt du 29 août 2018, et de l'engagement de caution de Monsieur [V] [Z], que ce dernier s’est porté caution pour le paiement des sommes dues en exécution
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
[N] [R] devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement des sommes dues au titre des cautionnements.
BIENS
69d80bd0cdc6046d47b07295
9 avril 2026
[N] [M] sera condamné à payer à la CEGC la somme totale de 4 666,23 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution.
4ème chambre
6a0cbc5ecdc6046d473ae89f
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit
Service des référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e49
9 octobre 2025
La SCI Favi expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié et a été dénoncé à la caution, mais est resté sans réponse.
Chambre 7/Section 2
69796c0ecdc6046d47ecc6bb
8 janvier 2026
[T] [B] de 50 % de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à leur encontre à la requête de Crédit logement ; - condamner la Banque Postale à payer à Mme [J] la somme de 4 000 € au titre des
678fed7951b02779572a0745
13 janvier 2025
En conséquence, il convient de faire droit aux demandes à l'encontre de la caution et de condam-ner Madame [N] [X] à payer la somme de 3469.08 euros au bailleur, celle-ci étant tenu solidairement avec
678fed7b51b02779572a078f
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [U] à payer à Monsieur [K] [W] et Madame [N] [J] épouse [W] la somme de 15.712.86 euros, au titre des sommes dues au 6 novembre 2024 avec intérêts
0P11 Aud. civile prox 2
67f0264002fc178212f7f317
1 avril 2025
;les condamner solidairement à payer la somme de 1.499,45 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de l’assignation;les condamner solidairement
Chambre 1
69e671d3cdc6046d47ef5015
2 avril 2026
à la cause), la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur, tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e40765681ed727f2a421c2
3 octobre 2025
9/04/2024,la condamnation solidaire de Madame [M] [O] et Madame [D] [N] à payer une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront
6793e374dc35c03afb70c797
9 janvier 2025
En l'espèce, il ressort de l'examen du contrat de prêt 12 septembre 2018, et de l'engagement de caution de Madame [B] [H], qu’elle s’est portée caution pour le paiement des sommes dues en exécution du
Deuxième Chambre
65a196aa0ddb778926962fe8
21 décembre 2023
s’est engagée, ce qui justifie leur condamnation au paiement de ladite somme.
67f83429cf40727a0044722c
14 janvier 2025
d'une indemnité d'occupation mensuelle, et la condamnation à la payer, - sa condamnation à payer à la requérante la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - sa condamnation
1ère Chambre
6a109cd5cdc6046d479aa27a
22 mai 2026
Sur la somme due La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sollicite la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 76.790,50 euros, en principal, outre 3.772,47 euros au titre
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