parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon

parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ; DIT qu'à cet effet, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant

Par arrêt du 20 avril 2021, la cour d'appel de Metz a notamment : -dit que l'autorité parentale était exercée conjointement par les deux parents ; -condamné Monsieur [F] [P] à verse une pension alimentaire

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01153 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FU7C / JAF AFFAIRE : [N] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE

est exercée conjointement ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leurs enfants et qu'ils doivent : - prendre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00210 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQYJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [17]

Dès lors, il convient de déclarer le juge des contentieux de la protection incompétent et de renvoyer le dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris.

sur les enfants mineurs [G] [N], [W] [N], [Q] [N] et [R] [N] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/38139 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQK2 AJ du TJ DE [Localité 19] du 13 Juin 2022 N° 2021/055557 N° MINUTE :

de la circulaire du 21 Avril 1994 prévoyant notamment que le chef d’établissement envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01167 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IK5 Jugement du 07 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

à l’égard de [S] et d’[C] est exercée en commun par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents: - de prendre ensemble les décisions importantes

, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03349 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC6R ORDONNANCE DU 08 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 10 juin 2024 a notamment : - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé

sur l'enfant [T] [U], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 8], par ses parents, Monsieur [B] [U] et Madame [E] [V] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant

sont réservées aux parents.

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 25/00051 - N° Portalis DB22-W-B7J-SGNH DEMANDEURS : Madame [F] [O] épouse

débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou une decision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de tells menaces ou violences