Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

DÉBATS Audience publique du 10 Novembre 2025.

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats par

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Jugement Civil du 01 Avril 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges

[H] ; DEBOUTER M.

] [E] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS

demeurant Chez [H] [O] - [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS

] [G] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS

[V] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS

Il demande que les pièces adressées par Mme [I] [V] directement au tribunal par courrier soit écartées des débats.

Les débats ont été réouverts et les deux affaires ont été appelées à nouveau pour plaidoiries à l’audience du 5 février 2025.

judiciaire du bail DEBOUTER Monsieur et Madame [O] de leur demande d’expulsion DEBOUTER Monsieur et Madame [O] de leur demande en paiement de toutes sommes dues au titre de régularisations de charges

, et de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 22 Mai 2024 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition

En l’espèce, est produite aux débats une attestation d’hébergement en date du 5 mai 2023 aux termes de laquelle la tutrice de M.

avoir contesté ledit congé, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a fait assigner le 5 février 2024 - par actes de commissaire de justice signifiés à l’étude - Monsieur [T] [Y] et Madame [V] [S] devant

relatifs au défaut de signature de la FIPEN.

DOMOFRANCE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Elle a indiqué qu’aucun réglement n’avait été effectué depuis le début du bail et que le logement était sous-loué à Monsieur [J] [E]. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Il convient de débouter la SA ARKEA FINANCEMENT & SERVICES (anciennement la SA FINANCO) de ses demandes tendant au prononcé d’une astreinte et au recours de la [Localité 3] publique à défaut de restitution