L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Les requérants sont donc bien fondés à solliciter un partage judiciaire, étant précisé que le défendeur qui ne craint pas de se contredire le demande également à titre subsidiaire.

En l’espèce, l’arrêté n°25-012 pris le 31 mars 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°24-043 du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l’égalité des

de séjour polonais Le représentant de l’administration explique que la compétence de l’auteur est justifiée par la délégation de signature produite en procédure.

SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

à leur révocation, - à titre subsidiaire : annuler la désignation de Madame [H] [G] en qualité de déléguée syndicale.

provisionnel, la somme de 80 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et la somme de 4.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

à la tierce personne définitive.

d’une délégation de mandat que lui aurait consenti l’agence Imop.

au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 3 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 7] [Localité 6] non comparant, représenté par Madame [L] [J], cadre de santé, par délégation

[Y] [B] né le 01 Décembre 1939 à LYNDE (59173), demeurant 293 rue du becquerel - 59173 LYNDE représenté par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE substitué par Maître GOMBERT, avocat au barreau

Le syndicat CONSTRUCTION ET BOIS CFDT DU RHÔNE ne le conteste d'ailleurs pas à ce titre.

En l’espèce, le juge de la mise en état, dans son ordonnance du 19 janvier 2023, a statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande, au titre des travaux de création du studio,

Par ordonnance du 13 juin 2024, confirmée par ordonnance du 14 juin 2024 du conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, le juge des libertés et de la détention du tribunal

L'UNSA, représenté par son conseil, sollicite de : - juger caduque la désignation de Madame [B] [Z] en qualité de déléguée syndicale, - condamner le SECI à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de

L'UNSA, représentée par son conseil, sollicite de : - juger caduque la désignation de Madame [W] [U] en qualité de déléguée syndicale, - condamner le SECI à lui payer une somme de 2.000 euros au titre

A l’audience du 13 février 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a délégué un conciliateur de justice pour rechercher une issue amiable.

du : 28 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 janvier 2026 par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00243 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HATU N° Minute : 25/00174 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée