devant le juge des référés.

DEMANDERESSE S.A.

la demande d’interdiction d’utilisation des terrains de padel, demande de rejeter la demande de provision et de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions à son égard ; à titre infiniment

Par acte d’huissier, délivré le 21 janvier 2022, Madame [U] [Y] a fait assigner la BCM devant le tribunal judiciaire de LYON.

des consorts [H] à l’égard des notaires est prescrite ; - débouter par conséquent les époux [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et notamment de leur demande de garantie formulée à

à référé, - Renvoyer la cause et les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, - Débouter Monsieur [C] [Y] de l’ensemble de ses demandes, En toute hypothèse, - Condamner Monsieur [C] [Y] à payer

IARD, ès qualités d’assureur de la SCI TRACE ELEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Anne BIZOT PARTIES : DEMANDERESSE

[N] épouse [K] [P], [D] [K] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER : Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE

Sur les demandes principales de Madame [B] [J] En l'espèce, Madame [B] [J] est propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée et constituant le lot n°54 de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité

Il sera ainsi fait droit aux demandes de nouvelles mises en cause de Monsieur [B].

Par conclusions d’incident (3), Monsieur [N] [Y] demande de voir : - à titre principal, - déclarer la présente action prescrite et rejeter les demandes adverses, - à titre subsidiaire, - ordonner une

Ainsi que l’indiquent à juste titre ces derniers, la demande d’expertise formée devant le juge de la mise en état ne s’inscrit nullement dans le cadre dérogatoire d’une procédure de référé spécifiquement

N° RG 24/06757 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UV6 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

, et prévoyant une vente éventuelle, au profit de leur propriétaire.

Elle sera donc déboutée de sa demande présentée à ce titre.

Quant à la société EDIIS, celle-ci ne justifie d’aucun droit concernant le logement dont la libération est demandée.

[I], entrepreneur individuel, de sorte que la demande de la SCI Du Lys est irrecevable et mal fondée. MOTIFS DE LA DECISION : M.

Elle ajoute que la demanderesse ne produit pas l’avis de l’expert judiciaire sur la demande d’extension de la mission. Elle soutient que l’extension de la mission de M.

Or, aucun texte n’attribue le droit d’agir en expulsion au seul propriétaire.

L'EPIC 13 HABITAT ne s'est pas opposé à ces demandes.