Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au

PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 20 Octobre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Le budget établi par le travailleur social indique enfin comme ressources des indemnités Pôle emploi d'un montant de 292 € pour des charges mensuelles de 590 €, soit un reste à vivre de - 298 €.

2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2.106,40 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de janvier 2025, échéance de janvier 2025 incluse

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.”

En l’espèce, la part de ressources de Mme [P] [M] épouse [D] et M.

Ils ont enfin fait état de nuisances de la locataire et de son fils, qui ont donné lieu à plusieurs plaintes du voisinage (hurlements, insultes et menaces à l’encontre des voisins, bagarres, nuisances

de la SA PHOCEENNE D’HABITATIONS, représentée par son conseil réitère les termes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 7 875,64 euros au 8 avril 2024, terme du mois de mars 2024 inclus

l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées, – fournir tous éléments techniques et de fait de

Les dépens Les dépens de l'instance seront provisoirement supportés par la demanderesse, qui pourra ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel.

au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [F] [X] demeurant [Adresse 5] non comparant Madame [B] [X] demeurant [Adresse 6] non comparante JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort

PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 6] " [Localité 6] METROPOLE HABITAT " la somme de 5975,63 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'au mois d'août inclus

Sur le montant des charges Il ressort des pièces du dossier que la SCI N et F AVENIR est redevable de la somme de 2 957,28 euros au titre des appels de charges et travaux impayés, décompte arrêté au 1er

2024, 2èmetrimestre 2024 inclus.

En l’espèce, il ressort de l’assignation que Madame [L] se trouve redevable de la somme de 722,31 € lors de la sommation de payer du 22 mai 2024.

Madame [Y] a perçu au mois de février 2024 un revenu net de 2348,81 euros en qualité d’assistante administrative en contrat à durée déterminée.

1er janvier 2026 inclus, comprenant les appels de charges du 1er trimestre 2026, après déduction des appels de fond non justifiés tels que précisés sur le décompte annexé à la présente décision.

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier DEBATS : Audience publique du 19 Janvier 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort

Compte tenu du montant des demandes, il sera susceptible d'appel (rendu en premier ressort).