Cette décision fait l’objet d’une contestation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand audiencée le 13 janvier prochain, information du placement en rétention de l’intéressé ayant été faite

En défense, la caisse, représentée par son conseil, soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de débouter Madame [W] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme

Par acte de commissaire de justice du 28 juin 2022 la société GSE a fait assigner la société GSE CONSTRUCTION devant le juge des référés afin qu'il lui soit fait interdiction d'utiliser le sigle GSE CONSTRUCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/02255 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQCD Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande

le juge de l’exécution) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat

Pour information de la personne retenue : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

En défense, le conseil de Monsieur [V] [K] soutient que la demande de deuxième prolongation n’est pas justifiée et demande le rejet de la requête.

[S] [E] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mai 2024 par le PRÉFET DU

Qu’il sera à cet égard constaté que si l’intéressé n’a pas demandé à rencontrer un médecin lors de son arrivée au CRA (selon pv de rappel des droits du 04/04/25 à 11h41), il n’en demeure pas moins que

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 05 ans en date du 03 janvier 2025 a été notifiée à Monsieur [C] [T] [J] le même jour, décision

[U] [R] [P] une interdiction du territoire français pour une durée de 7 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 juillet 2024 par le PRÉFET

d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’

[Q] [R] alias [Q] [E] une interdiction du territoire français pour une durée définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 avril 2026

N° RG 25/00044 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDHP et 25/00059 Minute n°2025/27 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE

X se disant [Q] [V] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mars 2026 par

[L] [A] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu l’arrêté pris le 26 juin 2025 par le préfet des Yvelines faisant obligation à M.

[K] [U] [A] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2026 par le

[F] [O] alias [F] [K] une interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 mars 2026 par

En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

[F] [G], interprète assermentée en langue géorgienne, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste CESEDA du Tribunal judiciaire de LYON, LE PROCUREUR