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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678ea91dbfd75b73b3e4078d
13 janvier 2025
La [8] se réfère à ses écritures et demande à la juridiction de débouter Madame [T] de ses demandes.
66d609a5c52714c33ca5bd6b
8 juillet 2024
risques professionnels, - Le renvoyer devant les organismes compétents aux fins de liquider ses droits, - Juger commune et opposable la décision à intervenir à la CPAM, - Condamner la CPAM aux entiers
4ème chambre 1ère section
6a0caee5cdc6046d4739f451
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à voir constater la résolution du contrat au 16 novembre 2023 En application de l'article L. 216-1 du code de la consommation, " Le professionnel délivre
679aad97e9a46d1f5a76ba8c
Le 04 septembre 2024, l’[15] concluait au débouté de la demanderesse.
POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f4482d
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu'il ne sera statué sur les demandes des parties tendant à ‘dire et juger’, que dans la mesure
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
[J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris le 30 septembre 2021 aux fins de référé-provision et a été déboutée de ses demandes par ordonnance datée du 16 février 2022.
6696bc889a603a692911c69c
5 juillet 2024
[L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société [6]. L’affaire a été appelée à l’audience du 09/02/2024. M.
JCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9a9
2 juillet 2024
En l’espèce, ce prêt a été consenti à Monsieur [O] lors de la création de l’entreprise 3G, qui reste le seul emprunteur. Le demande de requalification en acte de cautionnement est donc rejetée.
9ème chambre 2ème section
6a10a27fcdc6046d479b0ca6
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c71e41137cbf9fc3283
21 décembre 2023
[Z] devant la présente juridiction. Il demande au tribunal de : - de déclarer M.
6a109c94cdc6046d479a9dbb
21 mai 2026
Sur contestation de la SASU [1], la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a, par décision du 1er septembre 2021, confirmé la demande de prise en charge
697ef644cdc6046d477d9683
6 janvier 2026
Par conclusions soutenues oralement, la SAS [20] demande au tribunal de : - à titre principal, sur le respect du contradictoire, dire que dans le cadre des rapports Caisse/employeur, la décision prise
4ème chambre
670587411296b51ba2b6971e
8 octobre 2024
. - GROUPAMA LOIRE BRETAGNE La MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Géraldine
0P3 P.Prox.Référés
695c144375782d5f06e423d3
11 janvier 2024
Le bailleur a souligné qu’en tout état de cause, la provision demandée était excessive, la période du trouble subi devant être limitée depuis la date à laquelle il a eu connaissance des désordres jusqu
68ff2f947e08341cb497b244
1 octobre 2025
Suite à la décision explicite de rejet de la CMRA, par requête enregistrée au greffe le 30 juillet 2021, la société [2] [Localité 3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon en demande d’inopposabilité
J.L.D.
6a14bf76cdc6046d47eb67a7
24 mai 2026
[D] [N] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par la première présidente de la cour d’appel de Colmar le 28 avril 2026 ; Vu l’ordonnance rejetant la demande de mainlevée d’une mesure
Référés civils
68793dd864dcbd881bec3f4b
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans
PCP JTJ proxi fond
67fd5357e85d0474bddb51d6
10 avril 2025
De plus, les travaux demandés, qui sont des travaux de reprise, sont exclus de la garantie responsabilité civile de l’entreprise défenderesse, les préjudices matériels étant de facto non indemnisés.
Contentieux général Proxi
69deb22dcdc6046d473f68b6
3 avril 2026
Ils fondent leur demande à titre principal sur la responsabilité décennale de l’entreprise et subsidiairement sur sa responsabilité contractuelle.
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242eb
7 juillet 2025
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025. MOTIFS Sur la demande de nullité pour défaut d’objet déterminé ou déterminable.
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