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2 812 résultats pour « demande tendant à la confirmation de la décision entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea91dbfd75b73b3e4078d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La [8] se réfère à ses écritures et demande à la juridiction de débouter Madame [T] de ses demandes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a5c52714c33ca5bd6b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

risques professionnels, - Le renvoyer devant les organismes compétents aux fins de liquider ses droits, - Juger commune et opposable la décision à intervenir à la CPAM, - Condamner la CPAM aux entiers

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caee5cdc6046d4739f451

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à voir constater la résolution du contrat au 16 novembre 2023 En application de l'article L. 216-1 du code de la consommation, " Le professionnel délivre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad97e9a46d1f5a76ba8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 04 septembre 2024, l’[15] concluait au débouté de la demanderesse.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f4482d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu'il ne sera statué sur les demandes des parties tendant à ‘dire et juger’, que dans la mesure

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris le 30 septembre 2021 aux fins de référé-provision et a été déboutée de ses demandes par ordonnance datée du 16 février 2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c69c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société [6]. L’affaire a été appelée à l’audience du 09/02/2024. M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, ce prêt a été consenti à Monsieur [O] lors de la création de l’entreprise 3G, qui reste le seul emprunteur. Le demande de requalification en acte de cautionnement est donc rejetée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c71e41137cbf9fc3283

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[Z] devant la présente juridiction. Il demande au tribunal de : - de déclarer M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c94cdc6046d479a9dbb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur contestation de la SASU [1], la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a, par décision du 1er septembre 2021, confirmé la demande de prise en charge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ef644cdc6046d477d9683

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions soutenues oralement, la SAS [20] demande au tribunal de : - à titre principal, sur le respect du contradictoire, dire que dans le cadre des rapports Caisse/employeur, la décision prise

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587411296b51ba2b6971e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

. - GROUPAMA LOIRE BRETAGNE La MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Géraldine

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c144375782d5f06e423d3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le bailleur a souligné qu’en tout état de cause, la provision demandée était excessive, la période du trouble subi devant être limitée depuis la date à laquelle il a eu connaissance des désordres jusqu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f947e08341cb497b244

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Suite à la décision explicite de rejet de la CMRA, par requête enregistrée au greffe le 30 juillet 2021, la société [2] [Localité 3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon en demande d’inopposabilité

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14bf76cdc6046d47eb67a7

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[D] [N] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par la première présidente de la cour d’appel de Colmar le 28 avril 2026 ; Vu l’ordonnance rejetant la demande de mainlevée d’une mesure

Source officielle
TJ

Référés civils

68793dd864dcbd881bec3f4b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5357e85d0474bddb51d6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

De plus, les travaux demandés, qui sont des travaux de reprise, sont exclus de la garantie responsabilité civile de l’entreprise défenderesse, les préjudices matériels étant de facto non indemnisés.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb22dcdc6046d473f68b6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils fondent leur demande à titre principal sur la responsabilité décennale de l’entreprise et subsidiairement sur sa responsabilité contractuelle.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242eb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025. MOTIFS Sur la demande de nullité pour défaut d’objet déterminé ou déterminable.

Source officielle

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