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6 882 résultats pour « designation de la juridiction chargee de l'instruction ou du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

678809a2c21c0e53e7907691

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Enfin, selon l’article R.142-16-3 du même code, lorsque la juridiction ordonne une mesure d’instruction, le greffe demande par tous moyens, à l’organisme de sécurité sociale de transmettre à l’expert ou

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75bdcdc6046d47c83a1c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de destination avec les autorisations d'urbanisme effectivement obtenuesDire si les constructions existantes et les surfaces ayant fait l'objet d'un changement de destination se trouvent être exactement

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0aa3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SAS GLOBAL BATIMENT, par jugement du tribunal de commerce d’Arras en date du 25 octobre 2023 a été placée en liquidation judiciaire et Maître [P] [Z], membre de la SELARL [Z] a été désigné en qualité

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc83cdc6046d47af4a1b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au vu de ces éléments, la société [F] sollicite une mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

Référés

68e43643681ed727f2a69c27

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de

Source officielle
TJ

Référés

69cedef2cdc6046d47e8cb7f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

relatives au chauffage, - Les appels de charges des copropriétaires débiteurs et le décompte des charges dues depuis l'origine de la dette, - Les justificatifs des poursuites des copropriétaires débiteurs

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a4dd7001754d62121b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Après instruction, la caisse a pris en charge l'épitrochléite sous la qualification de tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit, au titre du tableau 57 des maladies professionnelles, ce dont

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

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TJ

Service des référés

68e88b6d3ea43407b9fbb3ef

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ainsi, les demandeurs justifient d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les lésions alléguées et d'évaluer les conséquences médico-légales

Source officielle
TJ

Référés

69dd67f6cdc6046d4722a924

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642ce80bb2f8a66ca6192e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

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TJ

Chambre des référés

6700426ec34eb4cc857b7c6e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

chargé du contrôle ; DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be052

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

céans ; - Juger n’y avoir lieu à la désignation d’un géomètre-expert et d’un diagnosticien ; En conséquence, - Débouter les consorts [R] de leur demande à ce titre ; A titre subsidiaire - Désigner tel

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TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d42

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il appartiendra à la défenderesse, le cas échéant, de se prévaloir devant le juge du fond des demandes formées devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9178e9a46d1f5a7660bc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

international, - juger que la Snc Ip1r formule des protestations et réserves sur la demande d’expertise, - juger que la consignation sera à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], - juger

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TJ

Référés

678ea91bbfd75b73b3e4075c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C’est dans ce contexte que Monsieur [W] [V] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse au visa de l’article 145 du code de procédure civile la société Charles Molière

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c0af444f3ad06a592b7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu qu’en application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces

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TJ

Section des Référés

67f02d4702fc178212f80b3f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ailleurs, selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

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TJ

Service des référés

69601cd2cdc6046d47ac5186

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer

Source officielle

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