bien fondée en ses demandes, fins et conclusions

du rapport de l’expert amiable n’ont jamais été portées à leur connaissance

[U] et Mme [H] assumeront les dépens d’une procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, M.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture L’article 802 du même code dispose qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats

soulever un quelconque moyen dans la discussion de leurs conclusions.

Elle demande au tribunal d’homologuer les conclusions du rapport d’expertise de M.

Par voie de conclusions, M.

Il en résulte que, si tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

Autos soulève que le rapport d’expertise ne lui est pas opposable faute d’expertise judiciaire et elle remet en cause les conclusions de l’expert qui résultent de sa connaissance de cas similaires sur

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Appelée à l'audience du 10 juin 2024, l'affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l'audience de plaidoiries du 16 septembre 2024.

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto de toutes demandes, fins, ou conclusions éventuelles qui seraient plus amples ou contraires, A titre infiniment subsidiaire Avant

Je me suis donc déporté pour l’éviter j’ai glissé j’ai tapé le trottoir et les poteaux” - des pièces médicales - la déclaration de sinistre de Monsieur [V] mentionnant “désolé j’ai ralenti sans me déporter

Monsieur [R] [E] et Madame [O] [E] ont transmis par RPVA le 03 février 2025 des conclusions écrites aux termes desquelles, ils demandent à la juridiction des référés de : - Déclarer Monsieur [R] [E]

) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : . fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

Une réunion d’expertise amiable a été organisée le 31 mars 2025 et un rapport d’expertise amiable a été établi le 10 avril 2025.

et qui devraient être déposés ».

peu avant l’accident.