Madame [C] [T] en son incident et FAIRE DROIT à l’ensemble de ses demandes ; - DÉCLARER IRRECEVABLE ET NON FONDÉE Madame [S] [T] en ses prétentions, et L’EN DÉBOUTER ; - ORDONNER l’évaluation des

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [U] [Y] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 114 du code de la famille marocain avec toutes conséquences de droit.

Sur la recevabilité du recours à la procédure accélérée au fond Mme [B] [K] [V] soutient, dans ses conclusions, que le jugement du 28 mai 2025 doit être rétracté pour défaut de compétence du président

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 07 juin 2023, Monsieur [E] [J] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article

Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage faute de respecter ces dispositions constitue une fin de non-recevoir.

au greffe Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Sur la compétence du tribunal pour statuer sur la fin de non-recevoir Madame [G] [K] [X] soulève une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en partage sur le fondement de l’article

DELTAGER, agissant en sa qualité de gérante, au nom et pour le compte de l’indivision constituée des sociétés : - La SCPI UNIDELTA, sise [Adresse 2], [Adresse 11], [Localité 5] - La société CAISSE REGIONALE

[X] [P] à lui verser la somme de 3600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement du 12 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille a : Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision résultant de la succession de M.

successorale [E], composée de Monsieur [A] [E], Madame [B] [E], Monsieur [L] [E], Madame [K] [E] et de Monsieur [M] [H], - d’autre part, à Madame [B] [E], la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions

des dispositions de l’article 1240 du code civil.

, non représentée Monsieur [O] [I] né le 16 Mai 1991 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge, assisté de Madame

Ils font valoir que Madame [U] [X] soumet au juge des référés une demande tendant à voir consacrer leur responsabilité qui relève exclusivement du juge du fond.

légaux à compter de l’assignation du 2 mai 2022 visant pour la première fois à la condamnation des héritiers in solidum et non de l’indivision, qui n’a pas de personnalité morale, - débouter le syndicat

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE Il convient, sur ce point, de dire, conformément aux dispositions de l'ordonnance d'orientation et sur mesures

[A] [E] Le défendeur fonde ses demandes de ce chef : - sur les dispositions de l’article 815-13 du Code civil, lequel dispose que “lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis

des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Elle rappelle encore ne pas être une professionnel de la construction et ne pas avoir les qualifications et compétences techniques pour déceler de tels désordres invisibles.

La copropriété dispose d’un règlement de copropriété qui subordonne l’installation de climatiseurs en façade à certaines conditions.