indique que la responsabilité de la SAS Rev'iso peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale, il convient cependant de relever qu'il n'est pas précisé dans quelle mesure les dommages

Il convient par conséquent d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de Rg 24/1665 et 24/2152.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages ouvrage dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 57] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat plaidante au barreau

sol glissant et humide (sous la garde du SET SQUASH CLUB) est la cause directe et exclusive de sa chute, de sorte que l’établissement SET SQUASH CLUB, en tant que gardien du sol, doit répondre des dommages

effectuées par ministère de Commissaire de justice, un litige d’ordre technique rendant nécessaire le recours à la mesure d’expertise sollicitée et ce dans les conditions ci-après indiquées, En conséquence

Monsieur [M] [I] et Madame [C] [X] exposent qu’ils ont alerté Monsieur et Madame [T] de leur sinistre, qu’en conséquence Monsieur [T] a tenté une réparation en mettant en place un morceau de parapluie,

Il y a donc lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de l’Equité et de mettre par voie de conséquence, hors de cause la société GENERALI IARD.

En conséquence, au vu de ces circonstances et dans la mesure où les défendeurs s’engagent à communiquer à l’expert les modelages et empreintes, l’injonction de communiquer sera prononcée sans astreinte

Le dommage imminent, quant à lui, s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement et à bref délai si la situation se perpétue.

Par conséquent, il y a lieu de débouter Mme [Z] [P] de ses demandes de provisions.

Une police dommages-ouvrage a été souscrite par la société P2A CONTSRUCTION, auprès de la société ERGO VERSICHERUNG AG.

Il convient par conséquent d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG n°23/318 et RG n°24/728.

Par conséquent, faute de justifier d'un trouble manifestement illicite ou de l'existence même d'un dommage imminent, il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [I] [K].

de plancher existants”, - juger que la société Hrsh [Localité 23] n’articule aucun moyen de droit ou de fait à son encontre susceptible de caractériser un “différend” et d’envisager la mise en jeu ultérieure

En conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner les prétentions formulées dans le corps des écritures des parties, mais non repris dans le dispositif.

Par voie de conséquence, les demandes présentées par la SCI Bergenus dans le cadre de la présente instance ne se heurtent à aucune autorité de la chose jugée et elles sont parfaitement recevables.

Une assurance dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur a été souscrite auprès de la SA SMA SA.

En conséquence : -rejeter la demande d’expertise des époux [B] au titre de l’article 143, (absence de prétention principale), de l’article 144 (présence d’éléments objectifs suffisants pour statuer), de