TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00313 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA5R N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente.

La société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE est spécialisée dans le secteur d'activité de la promotion immobilière des bâtiments.

d’ordonner à M [L] la production du bureau d’étude structure validé antérieurement à la réalisation des travaux.

La gestion locative du bien a été confiée à la société AFR IMMOBILIER.

Ce compromis de vente comportait deux conditions suspensives : - l’obtention d’un prêt immobilier au plus tard le 15 janvier 2022 ; - l’obtention d’une autorisation de la Protection Maternelle et Infantile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00146 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73KZ N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

II- Réalisation de la condition suspensive La réalisation de cette condition suspensive résultera de la production d’une lettre d’accord du ou des établissements bancaires sollicités.

Par ailleurs la promesse précise qu’en cas de non-réalisation de la vente, la somme versée par la bénéficiaire sera acquise aux promettants à titre d’indemnité forfaitaire pour l’immobilisation de leur

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société D4 IMMOBILIER, représenté par son conseil à l’audience, maintient ses conclusions

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme [J] étaient en droit, en vertu de l’avenant précité, de dire que M. et Mme [R] pouvaient reprendre leur liberté et de demander la restitution de l’indemnité d

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] [W] dénie sa responsabilité dans l’absence de réalisation de la vente.

[D] [C] et Mme [M] [K] a indiqué à Maître [X] [B] que ses clients contestaient l’absence de réalisation de la condition suspensive et sollicitaient le versement de l’indemnité d’immobilisation.

La demande formée par la société civile immobilière LES TERRES VAROISES sera, quant à elle, rejetée.

La société FONCIA [Localité 4], venant aux droits de la société ATOUT IMMOBILIER, sera condamnée au paiement de cette somme.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la S.A.

CONDAMNER la société « FRANCE SUD IMMOBILIER TRANSACTION » à verser à Madame [C] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société « FRANCE SUD IMMOBILIER

Les sociétés en défense contestent la qualification du compte bancaire telle qu’établie par la société [J] IMMOBILER et rappelle que celle-ci est un marchand de biens et non un promoteur immobilier comme

En revanche, l'expert aura pour mission de donner son avis s'il convient ou non, en cas d'urgence constatée et de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde

de la Riviera et Immobilière de la Riviera 2 en vue de la réalisation d’un programme immobilier dénommé « La Crémaillère ».