de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Il suffit, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, qu'elle en soit la cause nécessaire, alors même que d'autres facteurs ont pu concourir à la réalisation du dommage.

[S] [C], engagé en qualité d’employé, “déclare avoir ressenti une douleur au dos après la mise en rayon” le jour même à 9 heures.

Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Civ. 2ème, 28 nov. 2019, n°18-23.987

******** EXPOSE DU LITIGE Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ‘[4]’ a été diligentée par l’[12] (l’URSSAF) auprès

S’agissant de l’instruction, elle considère que les éléments recueillis auprès de l’employeur et du salarié étaient suffisants pour permettre la prise de décision, que les certificats médicaux de prolongation

Monsieur [W] a établi auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne, le 17 juillet 2019, une déclaration de maladie professionnelle où était mentionné : " anxiété, insomnie, perte

-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur

maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré.

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (n°03-30.038).  

L’employeur l’a saisie à cette fin et la commission de recours amiable du 22 juillet 2021 s’est prononcé sur la demande d’inopposabilité de l’employeur de la prise en charge de l’accident de la salariée

-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur

La société ne saurait, dès lors, valablement soutenir que ce dernier ne pouvait « matériellement pas travailler » antérieurement au jour du contrôle car il était salarié à plein temps auprès d’une autre

A l'issue de cette audience, les parties ont été reconvoquées à une audience de conciliation, tenue le 23 mars 2016, pour mise en cause d'un autre employeur de M. [H].

la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

Monsieur [P] [U] a sollicité auprès de la Caisse, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans l'accident du travail survenu le 16 juin 2022.

A la date de délivrance de l’assignation en référé, le jugement relatif à la contestation par l’employeur de la délibération du 9 décembre 2024 était rendu, mais n’était pas signifié.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

[J] [K] [C] était employé par la SARL [Z] [R] [S] en qualité d’ouvrier.

MOTIFS : Sur la demande de communication du dossier médical à l’employeur L’employeur sollicite de la caisse la communication du dossier médical de sa salariée.