Subsidiairement, la société BRISCADIEU estime qu'il doit s'opérer compensation entre le solde dû par le maître de l'ouvrage et le coût des travaux de reprise des désordres qui lui sont imputables, soit

justice qui dressera procès-verbal des opérations, - dise qu'il pourra être assisté, le cas échéant, de la force publique et de l'assistance d'un serrurier.

des travaux.

Une expertise amiable a été organisée et l’expert a conclu le 22 décembre 2023 à la nécessité de procéder à des travaux urgents (colmatage des fissures).

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD GRAND PARIS, S.A.

publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Selon ordonnance du 26 mai 2023 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro

[W] au titre d’une indemnité mensuelle de 1.000 € à compter de l’assignation du 10 mars 2017 liquidée provisoirement jusqu’au jour de l’exécution des prétendus travaux réceptionnés le 29 décembre 2021

[L] [P] sur l’arrière de leur habitation, Madame [O] a découvert que son réseau d’évacuation n’est pas rattaché au réseau public séparatif, son vendeur lui ayant dissimulé avoir réalisé les travaux d’assainissement

ou autres éléments de construction appartenant aux propriétaires des immeubles situés aux adresses susmentionnées, aux voisins du site de l'opération de construction projetée, après l'achèvement des travaux

Je fais de l'hypertension et je dois me faire opérer d'un abcès entre les deux parties intimes. Je suis suivi, je prends des médicaments et je dois me faire opérer.

Il ressort toutefois des pièces versées aux débats que les documents sollicités ont été communiqués aux parties par le mandataire dans le cadre de l’exécution de sa mission, à l’exception des documents

7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Aouatef BRABER, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Mme [M] [J] a entrepris des travaux d'entretien de la toiture après le décès de leur père, dont elle a d'ailleurs demandé la prise en charge par la succession s'agissant de travaux de conservation du

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

mise à disposition au Greffe, le un Avril deux mil vingt six, Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Estelle DOLARD, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit publiquement

nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL AVOCAGIR COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique

l’exécution des travaux et réception des travaux) pour la somme de 24.000 euros T.T.C.

Les travaux ont débuté en avril 2021 et se sont déroulés normalement pendant quelques mois. Des factures ont été émises entre mai et novembre 2021.

de sorte qu’il doit désormais recourir à un maçon concernant les travaux restant à réaliser.