Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

[L] [B] alias [C] [R] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 octobre 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

[T] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Il est demandé également de ne pas ordonner l'exécution provisoire.

l’expertise Selon l’article 175 du code de procédure civile relatif aux mesures d’instruction, « La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions

[H] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

MOTIFS DE LA DECISION La S.A.R.L.

provisoire de la décision à intervenir, - En tout état de cause, - Condamner solidairement et conjointement M.

[O] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] à l’encontre de M.

provisoire de la décision à intervenir.»

forcée de la décision à intervenir, dont distraction au profit de la SELARL LEX CONTRACTUS.

exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

[L] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 juin 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 20] à l’encontre de M.

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l'article 514 dudit code, étant observé qu'aucune des parties ne sollicite

Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision

[J] et / ou de son assureur, la MACIF, En tout état de cause, Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner in solidum et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter