Aux termes de l’article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Les moyens contraires sont rejetés.

, la demande de suppression du délai légal de deux mois étant par ailleurs rejetée.

provisoire ; -rejeté les demandes contraires ou plus amples.

Attendu qu'une mesure d'expulsion a été prise le 23 octobre 2024 par Mme LA PREFETE DE LA [Localité 4] envers Monsieur [R] [F] et notifié le même jour, dont contestation a fait l’objet d’une mesure de rejet

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET Ghislaine

Il conviendra dès lors de rejeter l’exception de nullité de l’assignation signifiée le 10 avril 2025 à Monsieur [V] [G].

Or l’argument avancé par les demandeurs est erroné, une construction faite sans autorisation reste illégale et ce sans limitation de durée, aucune prescription n’étant applicable dans ce cas précis.

contrôle opéré par les services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et les services de la lutte contre le travail illégal

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ; one pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Si bien qu’en l’occurrence, il appartenait tant à la banque de droit italien qu’à la banque de droit français de faire preuve de vigilance dans l’exécution des opérations litigieuses.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

du lot n° 28 et de réparation des préjudices résultant de cette occupation illégale.

raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution

[J] la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux dépens, -prononcer l’exécution provisoire de la décision.

[H] demande au tribunal de rejeter les demandes de la société ESD et de donner une suite favorable aux demandes formulées dans son assignation, sur le fondement des articles 1103,1104, 1917 du code civil

Medipath Group sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Précise que les éléments recueillis en exécution de l’ordonnance sur requête rétractée par la présente ordonnance resteront

Les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Considérant que l'adoption de cette résolution est illégale, les époux [T] ont assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] par acte d'huissier de justice du 2 février 2022.